| 232* | Si l’Assemblée fédérale intègre dans un arrêté fédéral portant approbation d’un traité international sujet au référendum une loi liée à la mise en œuvre du traité, elle règlera la mise en vigueur de cette loi dans les dispositions finales de l’arrêté fédéral (et non dans la loi). On trouvera dans l’annexe 2a, ch. 1 (art. 3, al. 2, de l’arrêté), les formules applicables à la plupart des cas (délégation au Conseil fédéral de la compétence de mettre la loi en vigueur). Pour les cas particuliers, cf. ch. 173 à 186. |
