– Désignation claire des dispositions qui sont mises en vigueur |
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– Désignation claire des dispositions qui sont mises en vigueur |
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| 186 | Le titre et le texte d’une ordonnance portant mise en vigueur partielle d’un acte mentionneront le titre de l’acte qui doit entrer en vigueur. Si les dispositions qui sont effectivement mises en vigueur n’en ressortent pas clairement (par ex. parce que seule une disposition figurant dans la partie «Modification d’autres actes» entre en vigueur), on indiquera dans le titre de l’ordonnance quelles sont les dispositions concernées. |
| Exemple: |
Ordonnance (art. 82a de la loi sur l’asile) du 24 octobre 2007
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III de la modification du 16 décembre 20051 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)2, arrête: Article unique Le ch. II de la modification du 16 décembre 2005 de la LAMal (art. 82a de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile3) entre en vigueur le 1er janvier 2008.
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