Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 2 Ordonnances de l’Assemblée fédérale > Chapitre 1 Nouvelle ordonnance ou révision totale d’une ordonnance > Section 5 Partie principale > Renvois > Règles particulières applicables au renvoi au droit de l’UE > Présentation des renvois > Acte de l’UE cité plusieurs fois dans un acte de droit suisse > Exception 2: actes de l’UE dont le titre est introduit dans le préambule

136	Si l’on a introduit le titre d’un acte de l’UE dans le préambule d’un acte de droit suisse, on renverra sans note de bas de page à l’acte de l’UE dans les occurrences suivantes (cf. ch. 108).

Exemple:

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. …,
en exécution de l’Accord du … entre la Suisse et la Communauté européenne
relatif à …2, notamment la version du règlement (CEE) no 79/883 qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’accord,

arrête:

…

Art. 4

Les caractéristiques minimales fixées dans l’annexe I, ch. I, let. A, du règlement (CEE) n° 79/88 valent aussi pour …

2	RS 0.999.999.9

3	Règlement (CEE) n° 79/88 de la Commission du 13 janvier 1988 fixant des normes de qualité pour les laitues, chicorées frisées et scaroles et pour les poivrons ou piments doux.