Renvois à l’intérieur d’un acte |
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Renvois à l’intérieur d’un acte |
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| 100 | Lorsque, dans un acte, on renvoie à d’autres dispositions de l’acte, on ne spécifiera pas «de la présente loi» ou «de la présente ordonnance». De même, on ne précisera pas «de la présente section», «du présent article», «du présent alinéa», etc. |
| Exemples: |
… les art. 15 à 18 sont applicables … … est régi par la section 5 … … les personnes visées à l’al. 1 … |
| Exception: dans les cas où un autre acte est cité dans le même passage, il peut être nécessaire de le spécifier. |
| 101 | Si on se réfère à l’acte tout entier, on écrira «la présente loi» ou «la présente ordonnance». Exemples: «Sauf disposition contraire de la présente loi …» ou «La présente ordonnance s’applique à …». |