| 60 | Pour l’entrée en vigueur avec effet rétroactif de manière générale, cf. Guide de législation, ch. 1008, 1009 et 1028 à 1030. |
Si un acte doit entrer en vigueur avec effet rétroactif, la formule sera complétée selon le modèle ci-après:
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au … .
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| Pour l’entrée en vigueur d’une loi avec effet rétroactif, cf. ch. 174. |
| 174 | Si la loi doit entrer en vigueur avec effet rétroactif, on l’indiquera expressément: |
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur avec effet rétroactif au … .
3 Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
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| Si le Conseil fédéral peut la faire entrer en vigueur avec effet rétroactif, on l’indiquera aussi expressément: |
…
3 Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur; il peut prévoir un effet rétroactif.
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