Généralités |
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| 55 | L’entrée en vigueur d’un acte doit être fixée à une date déterminée. La formule «… entre immédiatement en vigueur» n’est pas admise. En règle générale, les actes entrent en vigueur le 1er jour du mois. On notera qu’ils doivent être publiés au RO au moins cinq jours avant leur entrée en vigueur (art. 7, al. 1, LPubl et art. 10 et 11 OPubl) et que la procédure du CPO doit être achevée avant la publication. |
| Exemple: |
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011. |