Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 2 Ordonnances de l’Assemblée fédérale > Chapitre 1 Nouvelle ordonnance ou révision totale d’une ordonnance > Section 5 Partie principale > Renvois > Règles particulières applicables au renvoi au droit de l’UE > Technique du renvoi au regard de la dynamique du droit de l’UE (renvoi statique) > Section 3 Citation de toutes les modifications déterminantes pour la Suisse

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Dans la note de bas de page, les indications relatives à l’acte de l’UE de base seront suivies de la mention des actes modificateurs déterminants pour la Suisse (citation du titre de ces actes sous leur forme abrégée et de leur référence au Journal officiel de l’UE). Ces actes seront introduits par la formule «modifié(e) par …».

Exemple: citation du titre de l’acte sous sa forme abrégée3

Le certificat complémentaire requis pour l’importation en Suisse de certains produits d’origine bovine, caprine ou ovine se fonde sur le règlement (CE) n° 999/200111.

Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, JO L 147 du 31.5.2001, p. 1; modifié par:
– le règlement (CE) n° 1248/2001, JO L 173 du 27.6.2001, p. 12;
– le règlement (CE) n° 270/2002, JO L 45 du 15.2.2002, p. 4.

Exemple: citation du titre de l’acte sous sa forme complète

Le certificat complémentaire requis pour l’importation en Suisse de certains produits d’origine bovine, caprine ou ovine se fonde sur le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles11.

11	JO L 147 du 31.5.2001, p. 1; modifié par – le règlement (CE) n° 1248/2001, JO L 173 du 27.6.2001, p. 12; – le règlement (CE) n° 270/2002, JO L 45 du 15.2.2002, p. 4.

144	Lorsque l’acte de l’UE a fait l’objet de modifications très nombreuses et que ces dernières ne sont pas toutes déterminantes pour la Suisse, on peut établir la liste des modifications déterminantes en annexe; il faudra naturellement renvoyer à cette annexe dans le corps de l’acte (cf. ch. 69).