Section 6 Préambule |
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Section 6 Préambule |
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| 287 | Dans le préambule d’un acte modifiant une ordonnance du pouvoir exécutif, on ne mentionne que l’organe qui édicte la modification si ce dernier est aussi l’auteur de l’acte (par ex. le Conseil fédéral, le département, l’office) (ex.: RO 2012 955). Pour le cas particulier de l’ordonnance adoptée «en accord avec» une autre autorité, cf. ch. 236. |
| 288 | Si, à l’inverse, un acte est modifié par une autre autorité que celle qui l’a édicté (parce que cette dernière a exceptionnellement délégué dans l’acte à une autre autorité la compétence de le faire; cf. ch. 273 et 274), on indiquera dans le préambule la délégation de compétence qui sert de base juridique (ex.: RO 2009 6921, 2010 373). |