Rectificatifs publiés par l’UE

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Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 4 Ordonnances du Conseil fédéral > Chapitre 1 Nouvelle ordonnance ou révision totale d’une ordonnance > Section 5 Partie principale > Renvois > Règles particulières applicables au renvoi au droit de l’UE > Rectificatifs publiés par l’UE

Rectificatifs publiés par l’UE

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146Les actes publiés par l’UE font régulièrement l’objet de rectificatifs, qui sont publiés dans le Journal officiel de l’UE. Ces rectificatifs sont juridiquement contraignants. Ils ne sont toutefois pas mentionnés dans le droit suisse; dans la plupart des cas, en effet, ils ne portent que sur des problèmes d’ordre linguistique, tels que des divergences entre les langues.