Art. 1
1 Sont approuvés:
| a. | l’échange de notes du 21 août 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement VIS (règlement (CE) n° 767/2008)3; |
| b. | l’échange de notes du 24 octobre 2008 entre la Suisse et l’Union euro-péenne concernant la reprise de la décision 2008/633/JAI concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol)4. |
2 Le Conseil fédéral est autorisé à informer l’Union européenne de l’accomplissement des exigences constitutionnelles relatives aux échanges de notes visés à l’al. 1, conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen5.
| 3 | RS 0.362.380.030; RO 2010 2073 |
| 4 | RS 0.362.380.031; RO 2010 2075 |
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