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Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 3 Arrêtés fédéraux > Chapitre 4 Arrêté fédéral portant approbation d’un traité international soumis/sujet au référendum > Section 4 Contenu et formules usuelles > Approbation d’un traité international > Formulation de la disposition relative à l’approbation de l’échange de notes Schengen/Dublin > Indication de la source

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389À l’art. 1, al. 1, de l’arrêté fédéral, la note de bas de page mentionne uniquement la référence au RS et au RO de l’échange de notes. La référence au Journal officiel de l’UE de l’acte repris par la Suisse n’y apparaît pas. Elle n’est indiquée qu’au moment de la publication de l’échange de notes, dans une note de bas de page (ex.: RO 2009 4589, note 4).