136 | Si l’on a introduit le titre d’un acte de l’UE dans le préambule d’un acte de droit suisse, on renverra sans note de bas de page à l’acte de l’UE dans les occurrences suivantes (cf. ch. 108). |
Exemple: |
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. …, arrête: … Art. 4 Les caractéristiques minimales fixées dans l’annexe I, ch. I, let. A, du règlement (CEE) n° 79/88 valent aussi pour …
|