Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 4 Ordonnances du Conseil fédéral > Chapitre 1 Nouvelle ordonnance ou révision totale d’une ordonnance > Section 2 Titre > Approbation d’une autre autorité que l’auteur de l’acte

21a*	Lorsque le droit supérieur prévoit qu’une ordonnance requiert l’approbation d’une autre autorité que l’auteur de l’acte, on ajoutera la formule suivante en dessous de la date : «Approuvée par … le …»

Exemple:

Ordonnance du Conseil des EPF

sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales

(Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)

Modification du 12 décembre 2018

Approuvée par le Conseil fédéral le 26 juin 2019

* Chiffre ajouté par décision du 25 oct. 2021 du groupe de suivi des DTL.