Clause référendaire |
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Clause référendaire |
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| 221 | La clause référendaire d’un arrêté fédéral portant sur une révision partielle de la Constitution proposée par les autorités est formulée comme suit: |
II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. |
| 224 | Le ch. II d’un arrêté fédéral concernant un contre-projet direct à une initiative populaire est formulé comme suit: |
II Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Il sera soumis au vote en même temps que l’initiative populaire «Jeunesse et musique» déposée le 18 décembre 2008, si cette initiative n’est pas retirée, selon la procédure prévue à l’art. 139b de la Constitution. |