Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 1 Lois fédérales > Chapitre 1 Nouvelle loi ou révision totale d’une loi > Section 5 Partie principale > Renvois > Règles particulières applicables au renvoi au droit de l’UE > Technique du renvoi au regard de la dynamique du droit de l’UE (renvoi statique) > Section 2 Citation de la dernière modification déterminante pour la Suisse

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Dans le corps de l’article, on citera l’acte de base. Dans la note de bas de page, après la référence au Journal officiel de l’UE, on fera figurer la mention «modifié(e) en dernier lieu par …», suivie du titre (sous sa forme abrégée) du dernier acte modificateur déterminant pour la Suisse et de la référence de ce dernier au Journal officiel de l’UE.

Exemple: citation du titre de l’acte sous sa forme abrégée

1 Sous réserve d’autres dispositions, les contrôles sont effectués en conformité avec les dispositions techniques des chapitres I à V du règlement (CE) n° 882/200418.

Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE)
n° 208/2011, JO L 58 du 3.3.2011, p. 29.

è *RO 2011 5409, art. 71

Exemple: citation du titre de l’acte sous sa forme complète

Sous réserve d’autres dispositions, les contrôles sont effectués en conformité avec les dispositions techniques des chapitres I à V du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux10.

10	JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 208/2011, JO L 58 du 3.3.2011, p. 29.

L’expression «modifié(e) en dernier lieu par …» ne signifie pas, ou ne signifie pas forcément, qu’il s’agit de la dernière modification apportée à l’acte de l’UE. Elle indique que l’on a affaire à la dernière modification de l’acte de l’UE déterminante pour la Suisse et que le renvoi a un caractère statique (cf. note de bas de page relative au ch. 138).

142	Lorsqu’il est renvoyé à un acte de l’UE qui a été modifié une seule fois, ou lorsqu’une seule modification de l’acte de l’UE est déterminante pour la Suisse, le renvoi est présenté comme aux ch. 143 et 144 (utilisation de la formule «modifié(e) par …»).