| 138 | Les actes de l’UE font l’objet de modifications fréquentes. Lorsqu’on renvoie à un acte de l’UE dans un acte de droit suisse, il faut indiquer très précisément quelles modifications de l’acte de base du droit de l’UE sont prises en compte (renvoi statique). Le renvoi statique consiste à renvoyer à une version déterminée de l’acte, datée précisément; le renvoi dynamique consiste à renvoyer à l’acte dans sa dernière version en vigueur et inclut donc toutes les modifications à venir. Cf. Guide de législation, ch. 743. Les modifications de cet acte applicables en Suisse seront mentionnées en note de bas de page. |
