203* | Dans le préambule d’un arrêté fédéral relatif à une initiative populaire, on mentionnera: |
– | l’art. 139, al. 5, Cst. (base légale); |
– | le titre de l’initiative avec la date de son dépôt** et, dans une note de bas de page, la référence à la décision de la Chancellerie fédérale concernant l’aboutissement de l’initiative (FF); |
– | le message du Conseil fédéral. |
Exemple: |
Arrêté fédéral du 16 mars 2012
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, arrête: …
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* Chiffre modifié par décision du 25 oct. 2021 du groupe de suivi des DTL. |
** La date de dépôt d’une initiative est la date à laquelle les listes de signatures sont déposées. Elle figure dans la décision de la Chancellerie fédérale concernant l’aboutissement de l’initiative. On la trouve également dans la banque de données de la Chancellerie fédérale (www.chf.admin.ch > Droits politiques > Initiatives populaires > Ayant abouti > [Titre de l’initiative]), sur la ligne «Initiative déposée le». |