Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 3 Arrêtés fédéraux > Chapitre 1 Arrêté fédéral portant sur une révision partielle de la Constitution > Section 1 Titre

191	Le titre d’un arrêté fédéral portant sur une demande de révision partielle de la Constitution proposée par les autorités doit mentionner le plus précisément possible l’objet de la votation.

Exemples:

Arrêté fédéral
modifiant les articles de la Constitution sur la formation

du 16 décembre 2005

è FF 2005 6793

Arrêté fédéral
sur la création d’un financement spécial en faveur de tâches
dans le domaine du trafic aérien

du 3 octobre 2008

è FF 2008 7471

194	Le titre de l’arrêté fédéral relatif à un contre-projet direct mentionnera l’initiative populaire visée.

Exemple:

Arrêté fédéral

concernant l’expulsion et le renvoi
des criminels étrangers dans le respect de la Constitution (contre-projet direct
à l’initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels [Initiative sur le
renvoi]»)

du 10 juin 2010

è *FF 2010 4003

Demandes émanant des autorités

Demandes émanant des autorités