386 | Si l’arrêté fédéral porte approbation de plusieurs échanges de notes, le titre ne les énumérera pas tous comme l’exigeraient les règles fixées au ch. 385. On recherchera dans ce cas une solution spécifique. La formulation sera élaborée en accord avec l’OFJ et la Chancellerie fédérale, afin d’en garantir la précision. |
Le titre de l’arrêté fédéral pourra par exemple être formulé comme suit: |
Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la (Développement de l’acquis de Schengen)
du 13 juin 2008 |