• Directives de la Confédération sur la technique législative
  • Introduction
    • 1. But et destinataires
    • 2. Utilisation des DTL
    • 3. Prestations de la Chancellerie fédérale
    • 4. Types d’acte
      • En général
      • Types d’acte de l’Assemblée fédérale
    • 5. DTL dans l'ordre de la numérotation
  • Titre 1 Lois fédérales
    • Chapitre 1 Nouvelle loi ou révision totale d’une loi
      • Section 1 Révision partielle ou révision totale?
      • Section 2 Titre
        • Titre complet
        • Titre court
        • Sigle
        • Date
      • Section 3 Préambule
      • Section 4 Partie introductive
        • Généralités
        • Définitions
        • Introduction entre parenthèses d’un sigle ou de la forme abrégée d’un terme
        • Correspondances terminologiques
      • Section 5 Partie principale
        • Subdivision formelle et présentation
          • Subdivisions
          • Subdivisions de l’acte supérieures à l’article (section, chapitre, titre, partie)
          • Subdivision et présentation des articles
            • Généralités
            • Titre
            • Titre marginal
            • Alinéas
            • Énumérations (lettres, chiffres, tirets)
            • Phrases
        • Renvois
          • Généralités
          • Renvois à l’intérieur d’un acte
          • Renvoi à d’autres actes publiés au RO ou au RS
            • Règles générales
            • Exceptions
              • Exception 1: actes cités sans date
              • Exception 2: renvois au moyen du sigle ou d’un titre court non officiel
              • Exception 3: renvois à un acte cité dans le préambule
              • Exception 4: plusieurs renvois dans un même article ou une même annexe
              • Exception 5: mention de la référence à la FF
          • Pas de renvois à des actes de rang inférieur
          • Renvoi à un domaine législatif
          • Renvoi à un texte ne figurant ni dans le RO ni dans le RS
          • Manière de citer l’acte et d’indiquer sa référence
          • Renvoi à des normes techniques ou à des normes similaires
          • Règles particulières applicables au renvoi au droit de l’UE
            • Remarques générales
            • Présentation des renvois
              • Titre des actes de l’UE
              • Citation de l’acte de l’UE en partie dans le corps de l’article et en partie dans la note de bas de page
                • Règle générale: citation du titre sous une forme abrégée
                • Exception: citation du titre de l’acte de l’UE sous sa forme complète
              • Acte de l’UE cité plusieurs fois dans un acte de droit suisse
                • Principe
                • Exception 1: désignation de l’acte de l’UE par son titre court officiel ou par un titre court non officiel
                • Exception 2: actes de l’UE dont le titre est introduit dans le préambule
              • Acte de l’UE cité plusieurs fois dans un même article
            • Renvoi au dispositif Schengen ou au dispositif Dublin dans une loi
              • Remarques préliminaires
              • Dans le préambule
              • Dans un article
              • Manière de citer chacun des accords du dispositif Schengen ou du dispositif Dublin
                • Règles applicables
                • Titre des accords et ordre dans lequel ils sont cités
                • Manière de citer l’accord principal du dispositif Schengen ou du dispositif Dublin
              • Présentation de l'annexe
                • Accords d’association à Schengen
                • Accords d’association à Dublin
                • Accords d’association à Schengen et accords d’association à Dublin
            • Technique du renvoi au regard de la dynamique du droit de l’UE (renvoi statique)
              • Section 1 Citation de l’acte de base uniquement
              • Section 2 Citation de la dernière modification déterminante pour la Suisse
              • Section 3 Citation de toutes les modifications déterminantes pour la Suisse
              • Section 4 Citation d’une version de l’acte de l’UE fixée dans un traité international
            • Rectificatifs publiés par l’UE
            • Remarques complémentaires concernant la présentation des notes de bas de page
            • Pas de mention de l’endroit où l’on peut se procurer l’acte
        • Désignation des unités administratives
          • Désignation des unités administratives par leur appellation officielle
          • Unités administratives d’un rang inférieur à celui de l’office fédéral
          • Utilisation des sigles
      • Section 6 Dispositions finales
        • Ordre de présentation
        • Abrogation ou modification d’autres actes (règles communes)
        • Abrogation d’autres actes
        • Modification d’autres actes
        • Dispositions transitoires
        • Dispositions de coordination
        • Clause d’exécution
        • Clause référendaire
        • Entrée en vigueur
          • Généralités
          • Entrée en vigueur avec effet rétroactif
          • Entrée en vigueur à une heure donnée; publication urgente
          • – mise en vigueur déléguée au Conseil fédéral
          • – entrée en vigueur décidée par le Parlement
          • Entrée en vigueur de lois fédérales urgentes
          • Entrée en vigueur échelonnée
            • – mise en vigueur par le Parlement
            • – mise en vigueur déléguée en tout ou partie au Conseil fédéral
            • Ordonnances portant mise en vigueur partielle d’une loi (cas particulier d’entrée en vigueur échelonnée)
              • – Titre
              • – Contenu et structure
              • – Désignation claire des dispositions qui sont mises en vigueur
          • Entrée en vigueur liée à l’entrée en vigueur d’un autre acte
        • Durée de validité limitée
      • Section 7 Annexes
        • Généralités
        • Subdivision et présentation des annexes
    • Chapitre 2 Acte modificateur d’une loi
      • Section 1 Révision partielle ou révision totale?
      • Section 2 Qu’entend-on par modification d’un acte?
      • Section 3 Parallélisme des formes
      • Section 4 Suspension et modification temporaire
      • Section 5 Titre
      • Section 6 Préambule
      • Section 7 Subdivision et présentation
        • Généralités
        • Modification du titre
        • Modification du préambule
        • Modification du titre et du préambule en cas de transfert decompétence
        • Présentation des dispositions nouvelles
        • Présentation des dispositions à modifier
        • Désignation des dispositions abrogées
        • Modification des annexes
        • Nouvelle numérotation des annexes
        • Abrogation et modification d’autres actes
      • Section 8 Dispositions finales
      • Section 9 Annexes
        • Ajout d’une annexe
        • Modification des annexes
        • Éviter les annexes gigognes
      • Section 10 Acte modificateur unique
    • Chapitre 3 Acte abrogateur d’une loi
      • Section 1 Généralités sur l’abrogation d’actes entiers
      • Section 2 Présentation des actes abrogateurs
  • Titre 2 Ordonnances de l’Assemblée fédérale
    • Chapitre 1 Nouvelle ordonnance ou révision totale d’une ordonnance
      • Section 1 Révision partielle ou révision totale?
      • Section 2 Titre
        • Titre complet
        • Titre court
        • Sigle
        • Date
      • Section 3 Préambule
      • Section 4 Partie introductive
        • Généralités
        • Définitions
        • Introduction entre parenthèses d’un sigle ou de la forme abrégée d’un terme
        • Correspondances terminologiques
      • Section 5 Partie principale
        • Subdivision formelle et présentation
          • Subdivisions
          • Subdivisions de l’acte supérieures à l’article (section, chapitre, titre, partie)
          • Subdivision et présentation des articles
            • Généralités
            • Titre
            • Titre marginal
            • Alinéas
            • Énumérations (lettres, chiffres, tirets)
            • Phrases
        • Renvois
          • Généralités
          • Renvois à l’intérieur d’un acte
          • Renvoi à d’autres actes publiés au RO ou au RS
            • Règles générales
            • Exceptions
              • Exception 1: actes cités sans date
              • Exception 2: renvois au moyen du sigle ou d’un titre court non officiel
              • Exception 3: renvois à un acte cité dans le préambule
              • Exception 4: plusieurs renvois dans un même article ou une même annexe
              • Exception 5: mention de la référence à la FF
          • Pas de renvois à des actes de rang inférieur
          • Renvoi à un domaine législatif
          • Renvoi à un texte ne figurant ni dans le RO ni dans le RS
          • Manière de citer l’acte et d’indiquer sa référence
          • Renvoi à des normes techniques ou à des normes similaires
          • Règles particulières applicables au renvoi au droit de l’UE
            • Remarques générales
            • Présentation des renvois
              • Titre des actes de l’UE
              • Citation de l’acte de l’UE en partie dans le corps de l’article et en partie dans la note de bas de page
                • Règle générale: citation du titre sous une forme abrégée
                • Exception: citation du titre de l’acte de l’UE sous sa forme complète
              • Acte de l’UE cité plusieurs fois dans un acte de droit suisse
                • Principe
                • Exception 1: désignation de l’acte de l’UE par son titre court officiel ou par un titre court non officiel
                • Exception 2: actes de l’UE dont le titre est introduit dans le préambule
              • Acte de l’UE cité plusieurs fois dans un même article
            • Renvoi au dispositif Schengen ou au dispositif Dublin dans une loi
              • Remarques préliminaires
              • Dans le préambule
              • Dans un article
              • Manière de citer chacun des accords du dispositif Schengen ou du dispositif Dublin
                • Règles applicables
                • Titre des accords et ordre dans lequel ils sont cités
                • Manière de citer l’accord principal du dispositif Schengen ou du dispositif Dublin
              • Présentation de l’annexe
                • Accords d’association à Schengen
                • Accords d’association à Dublin
                • Accords d’association à Schengen et accords d’association à Dublin
            • Technique du renvoi au regard de la dynamique du droit de l’UE (renvoi statique)
              • Section 1 Citation de l’acte de base uniquement
              • Section 2 Citation de la dernière modification déterminante pour la Suisse
              • Section 3 Citation de toutes les modifications déterminantes pour la Suisse
              • Section 4 Citation d’une version de l’acte de l’UE fixée dans un traité international
            • Rectificatifs publiés par l’UE
            • Remarques complémentaires concernant la présentation des notes de bas de page
            • Pas de mention de l’endroit où l’on peut se procurer l’acte
        • Désignation des unités administratives
          • Désignation des unités administratives par leur appellation officielle
          • Unités administratives d’un rang inférieur à celui de l’office fédéral
          • Utilisation des sigles
      • Section 6 Dispositions finales
        • Ordre de présentation
        • Abrogation ou modification d’autres actes (règles communes)
        • Abrogation d’autres actes
        • Modification d’autres actes
        • Dispositions transitoires
        • Pas de clause référendaire
        • Entrée en vigueur
          • Généralités
          • Entrée en vigueur avec effet rétroactif
          • Entrée en vigueur à une heure donnée; publication urgente
          • Entrée en vigueur liée à l’entrée en vigueur d’un autre acte
        • Durée de validité limitée
      • Section 7 Annexes
        • Subdivision et présentation des annexes
    • Chapitre 2 Acte modificateur d’une ordonnance
      • Section 1 Révision partielle ou révision totale?
      • Section 2 Qu’entend-on par modification d’un acte?
      • Section 3 Parallélisme des formes
      • Section 4 Suspension et modification temporaire
      • Section 5 Titre
      • Section 6 Préambule
      • Section 7 Subdivision et présentation
        • Généralités
        • Modification du titre
        • Modification du préambule
        • Modification du titre et du préambule en cas de transfert de compétence
        • Présentation des dispositions nouvelles
        • Présentation des dispositions à modifier
        • Désignation des dispositions abrogées
        • Nouvelle numérotation des annexes
        • Abrogation et modification d’autres actes
      • Section 8 Dispositions finales
      • Section 9 Annexes
        • Ajout d’une annexe
        • Modification des annexes
        • Éviter les annexes gigognes
      • Section 10 Acte modificateur unique
    • Chapitre 3 Acte abrogateur d’une ordonnance
      • Section 1 Généralités sur l’abrogation d’actes entiers
      • Section 2 Présentation des actes abrogateurs
  • Titre 3 Arrêtés fédéraux
    • Chapitre 1 Arrêté fédéral portant sur une révision partielle de la Constitution
      • Section 1 Titre
        • Généralités
        • Demandes émanant des autorités
      • Section 2 Préambule
      • Section 3 Subdivision et présentation des articles
        • Généralités
        • Titre
        • Alinéas
        • Énumérations (lettres, chiffres, tirets)
        • Phrases
      • Section 4 Dispositions finales
        • Clause référendaire
    • Chapitre 2 Arrêté fédéral recommandant l’acceptation ou le rejet d’une initiative populaire
      • Section 1 Titre
        • Généralités
        • Initiatives populaires
      • Section 2 Préambule
      • Section 3 Subdivision et présentation des articles
        • Généralités
        • Titre
        • Alinéas
        • Énumérations (lettres, chiffres, tirets)
        • Phrases
      • Section 4 Dispositions finales
        • Clause référendaire
    • Chapitre 3 Arrêté fédéral recommandant l’acceptation ou le rejet d’une initiative populaire accompagnée d’un contre-projet
      • Section 1 Titre
        • Généralités
        • Initiatives populaires
        • Initiatives populaires avec contre-projet direct
      • Section 2 Préambule
      • Section 3 Subdivision et présentation des articles
        • Généralités
        • Titre
        • Alinéas
        • Énumérations (lettres, chiffres, tirets)
        • Phrases
      • Section 4 Dispositions finales
        • Clause référendaire
          • Arrêtés fédéraux relatifs à une initiative populaire accompagnée d’un contre-projet direct
          • Arrêtés fédéraux concernant un contre-projet direct à une initiative populaire
    • Chapitre 4 Arrêté fédéral portant approbation d’un traité international soumis/sujet au référendum
      • Section 1 Titre
        • Généralités
        • Présentation du titre d’un arrêté fédéral relatif à Schengen ou à Dublin
          • Approbation d’un seul échange de notes
          • Approbation de plusieurs échanges de notes
      • Section 2 Préambule
      • Section 3 Subdivision et présentation des articles
        • Généralités
        • Titre
        • Alinéas
        • Énumérations (lettres, chiffres, tirets)
        • Phrases
      • Section 4 Contenu et formules usuelles
        • Généralités
        • Approbation d’un traité international
          • Formulation de la disposition relative à l’approbation de l’échange de notes Schengen/Dublin
            • Présentation du titre d’un échange de notes de l’acquis Schengen/Dublin
              • Titre officiel de l’acte de l’UE notifié
              • Titre abrégé
              • Titre court officiel
            • Approbation d’un seul échange de notes
            • Approbation de plusieurs échanges de notes
            • Indication de la source
        • Ratification d’un traité international ou adhésion à un traité international
        • Réserves et déclarations
        • Retrait de réserves
      • Section 5 Dispositions finales
        • Clause référendaire
          • Arrêtés fédéraux portant approbation d’un traité international soumis au référendum
          • Arrêtés fédéraux portant approbation d’un traité international sujet au référendum
        • Entrée en vigueur
    • Chapitre 5 Arrêté fédéral portant approbation d’un traité international soumis/sujet au référendum et mise en oeuvre
      • Section 1 Titre
        • Généralités
        • Présentation du titre d’un arrêté fédéral relatif à Schengen ou à Dublin
          • Approbation d’un seul échange de notes
          • Approbation de plusieurs échanges de notes
      • Section 2 Préambule
      • Section 3 Subdivision et présentation des articles
        • Généralités
        • Titre
        • Alinéas
        • Énumérations (lettres, chiffres, tirets)
        • Phrases
      • Section 4 Contenu et formules usuelles
        • Généralités
        • Approbation d’un traité international
          • Formulation de la disposition relative à l’approbation de l’échange de notes Schengen/Dublin
            • Présentation du titre d’un échange de notes de l’acquis Schengen/Dublin
              • Titre officiel de l’acte de l’UE notifié
              • Titre abrégé
              • Titre court officiel
            • Approbation d’un seul échange de notes
            • Approbation de plusieurs échanges de notes
            • Indication de la source
        • Arrêtés portant à l fois approbation et mise en oeuvre d'un traité
        • Ratification d’un traité international ou adhésion à un traité international
        • Réserves et déclarations
        • Retrait de réserves
      • Section 5 Dispositions finales
        • Clause référendaire
        • Entrée en vigueur
          • – mise en vigueur déléguée au Conseil fédéral
          • – entrée en vigueur décidée par le Parlement
          • Entrée en vigueur avec effet rétroactif
          • Entrée en vigueur de lois fédérales urgentes
          • Entrée en vigueur échelonnée
            • – mise en vigueur par le Parlement
            • – mise en vigueur déléguée en tout ou partie au Conseil fédéral
            • Ordonnances portant mise en vigueur partielle d’une loi (cas particulier d’entrée en vigueur échelonnée)
              • – Titre
              • – Contenu et structure
              • – Désignation claire des dispositions qui sont mises en vigueur
    • Chapitre 6 Arrêté fédéral simple
      • Section 1 Titre
      • Section 2 Préambule
      • Section 3 Subdivision et présentation des articles
        • Généralités
        • Titre
        • Alinéas
        • Énumérations (lettres, chiffres, tirets)
        • Phrases
      • Section 4 Contenu et formules usuelles
        • Arrêtés ouvrant un crédit
        • Arrêtés portant approbation d’actes édictés par d’autres autorités
      • Section 5 Dispositions finales
        • Clause référendaire
        • Entrée en vigueur
    • Chapitre 7 Modification des arrêtés fédéraux de portée générale
      • Section 1 Généralités
      • Section 2 Révision totale
      • Section 3 Révision partielle
        • Section 1 Titre de l’acte modificateur
        • Section 2 Présentation de l’acte modificateur
  • Titre 4 Ordonnances du Conseil fédéral
    • Chapitre 1 Nouvelle ordonnance ou révision totale d’une ordonnance
      • Section 1 Révision partielle ou révision totale?
      • Section 2 Titre
        • Titre complet
        • Titre court
        • Sigle
        • Date
        • Approbation d’une autre autorité que l’auteur de l’acte
      • Section 3 Préambule
      • Section 4 Partie introductive
        • Généralités
        • Définitions
        • Introduction entre parenthèses d’un sigle ou de la forme abrégée d’un terme
        • Correspondances terminologiques
      • Section 5 Partie principale
        • Généralités
        • Subdivision formelle et présentation
          • Généralités
          • Subdivisions de l’acte supérieures à l’article (section, chapitre, titre, partie)
          • Subdivision et présentation des articles
            • Généralités
            • Titre
            • Titre marginal
            • Alinéas
            • Énumérations (lettres, chiffres, tirets)
            • Phrases
        • Renvois
          • Généralités
          • Renvois à l’intérieur d’un acte
          • Renvoi à d’autres actes publiés au RO ou au RS
            • Règles générales
            • Exceptions
              • Exception 1: actes cités sans date
              • Exception 2: renvois au moyen du sigle ou d’un titre court non officiel
              • Exception 3: renvois à un acte cité dans le préambule
              • Exception 4: plusieurs renvois dans un même article ou une même annexe
              • Exception 5: mention de la référence à la FF
          • Pas de renvois à des actes de rang inférieur
          • Renvoi à un domaine législatif
          • Renvoi à un texte ne figurant ni dans le RO ni dans le RS
          • Manière de citer l’acte et d’indiquer sa référence
          • Renvoi à des normes techniques ou à des normes similaires
          • Règles particulières applicables au renvoi au droit de l’UE
            • Remarques générales
            • Présentation des renvois
              • Titre des actes de l’UE
              • Citation de l’acte de l’UE en partie dans le corps de l’article et en partie dans la note de bas de page
                • Règle générale: citation du titre sous une forme abrégée
                • Exception: citation du titre de l’acte de l’UE sous sa forme complète
              • Acte de l’UE cité plusieurs fois dans un acte de droit suisse
                • Principe
                • Exception 1: désignation de l’acte de l’UE par son titre court officiel ou par un titre court non officiel
                • Exception 2: actes de l’UE dont le titre est introduit dans le préambule
              • Acte de l’UE cité plusieurs fois dans un même article
            • Renvoi au dispositif Schengen ou au dispositif Dublin dans une ordonnance
              • Remarques préliminaires
              • Dans le préambule
              • Dans un article
              • Manière de citer chacun des accords du dispositif Schengen ou du dispositif Dublin
                • Règles applicables
                • Titre des accords et ordre dans lequel ils sont cités
                • Manière de citer l’accord principal du dispositif Schengen ou du dispositif Dublin
              • Présentation de l’annexe
                • Accords d’association à Schengen
                • Accords d’association à Dublin
                • Accords d’association à Schengen et accords d’association à Dublin
            • Technique du renvoi au regard de la dynamique du droit de l’UE (renvoi statique)
              • Section 1 Citation de l’acte de base uniquement
              • Section 2 Citation de la dernière modification déterminante pour la Suisse
              • Section 3 Citation de toutes les modifications déterminantes pour la Suisse
              • Section 4 Citation d’une version de l’acte de l’UE fixée dans un traité international
            • Rectificatifs publiés par l’UE
            • Remarques complémentaires concernant laprésentation des notes de bas de page
            • Pas de mention de l’endroit où l’on peut se procurer l’acte
        • Désignation des unités administratives
          • Désignation des unités administratives par leur appellation officielle
          • Unités administratives d’un rang inférieur à celui de l’office fédéral
          • Utilisation des sigles
      • Section 6 Dispositions finales
        • Ordre de présentation
        • Exécution
        • Abrogation ou modification d’autres actes (règles communes)
        • Abrogation d’autres actes
        • Modification d’autres actes
        • Dispositions transitoires
        • Entrée en vigueur
          • Généralités
          • Entrée en vigueur liée à l’entrée en vigueur d’un autre acte
          • Entrée en vigueur avec effet rétroactif
          • Entrée en vigueur à une heure donnée; publication urgente
          • Entrée en vigueur échelonnée
        • Durée de validité limitée
        • Signatures
      • Section 7 Annexes
        • Généralités
        • Subdivision et présentation des annexes
    • Chapitre 2 Acte modificateur d’une ordonnance
      • Section 1 Révision partielle ou révision totale?
      • Section 2 Qu’entend-on par modification d’un acte?
      • Section 3 Parallélisme des formes
      • Section 4 Suspension et modification temporaire
      • Section 5 Titre
      • Section 6 Préambule
      • Section 7 Subdivision et présentation
        • Généralités
        • Modification du titre
        • Modification du préambule
        • Modification du titre et du préambule en cas de transfert de compétence_3
        • Présentation des dispositions nouvelles
        • Présentation des dispositions à modifier
        • Désignation des dispositions abrogées
        • Modification des annexes
        • Nouvelle numérotation des annexes
        • Abrogation et modification d’autres actes
      • Section 8 Dispositions finales
      • Section 9 Annexes
        • Ajout d’une annexe
        • Modification des annexes
        • Éviter les annexes gigognes
      • Section 10 Acte modificateur unique
    • Chapitre 3 Acte abrogateur d’une ordonnance
      • Section 1 Généralités sur l’abrogation d’actes entiers
      • Section 2 Présentation des actes abrogateurs
    • Chapitre 4 Ordonnance sur les émoluments
      • Section 1 Généralités
      • Section 2 Titre
      • Section 3 Titre court
      • Section 4 Sigle
      • Section 5 Préambule
      • Section 6 Premiers pas lors de la rédaction d’une ordonnance sur les émoluments
      • Section 7 Renvoi à l’ordonnance générale sur les émoluments
        • 7.1 Dans une ordonnance consacrée spécifiquement aux émoluments
        • 7.2 Dans une ordonnance qui n’est pas consacrée spécifiquement auxémoluments
      • Section 8 Formulations usuelles
  • Titre 5 Ordonnances des départements, des offices ou d'autres entités
    • Chapitre 1 Nouvelle ordonnance ou révision totale d’une ordonnance
      • Section 1 Révision partielle ou révision totale?
      • Section 2 Titre
        • Titre complet
        • Titre court
        • Sigle
        • Date
        • Approbation d’une autre autorité que l’auteur de l’acte
      • Section 3 Préambule
      • Section 4 Partie introductive
        • Généralités
        • Définitions
        • Introduction entre parenthèses d’un sigle ou de la forme abrégée d’un terme
        • Correspondances terminologiques
      • Section 5 Partie principale
        • Généralités
        • Subdivision formelle et présentation
          • Généralités
          • Subdivisions de l’acte supérieures à l’article (section, chapitre, titre, partie)
          • Subdivision et présentation des articles
            • Généralités
            • Titre
            • Titre marginal
            • Alinéas
            • Énumérations (lettres, chiffres, tirets)
            • Phrases
        • Renvois
          • Généralités
          • Renvois à l’intérieur d’un acte
          • Renvoi à d’autres actes publiés au RO ou au RS
            • Règles générales
            • Exceptions
              • Exception 1: actes cités sans date
              • Exception 2: renvois au moyen du sigle ou d’un titre court non officiel
              • Exception 3: renvois à un acte cité dans le préambule
              • Exception 4: plusieurs renvois dans un même article ou une même annexe
              • Exception 5: mention de la référence à la FF
          • Pas de renvois à des actes de rang inférieur
          • Renvoi à un domaine législatif
          • Renvoi à un texte ne figurant ni dans le RO ni dans le RS
          • Manière de citer l’acte et d’indiquer sa référence
          • Renvoi à des normes techniques ou à des normes similaires
          • Règles particulières applicables au renvoi au droit de l’UE
            • Remarques générales
            • Présentation des renvois
              • Titre des actes de l’UE
              • Citation de l’acte de l’UE en partie dans le corps de l’article et en partie dans la note de bas de page
                • Règle générale: citation du titre sous une forme abrégée
                • Exception: citation du titre de l’acte de l’UE sous sa forme complète
              • Acte de l’UE cité plusieurs fois dans un acte de droit suisse
                • Principe
                • Exception 1: désignation de l’acte de l’UE par son titre court officiel ou par un titre court non officiel
                • Exception 2: actes de l’UE dont le titre est introduit dans le préambule
              • Acte de l’UE cité plusieurs fois dans un même article
            • Renvoi au dispositif Schengen ou au dispositif Dublin dans une ordonnance
              • Remarques préliminaires
              • Dans le préambule
              • Dans un article
              • Manière de citer chacun des accords du dispositif Schengen ou du dispositif Dublin
                • Règles applicables
                • Titre des accords et ordre dans lequel ils sont cités
                • Manière de citer l’accord principal du dispositif Schengen ou du dispositif Dublin
              • Présentation de l’annexe
                • Accords d’association à Schengen
                • Accords d’association à Dublin
                • Accords d’association à Schengen et accords d’association à Dublin
            • Technique du renvoi au regard de la dynamique du droit de l’UE (renvoi statique)
              • Section 1 Citation de l’acte de base uniquement
              • Section 2 Citation de la dernière modification déterminante pour la Suisse
              • Section 3 Citation de toutes les modifications déterminantes pour la Suisse
              • Section 4 Citation d’une version de l’acte de l’UE fixée dans un traité international
            • Rectificatifs publiés par l’UE
            • Remarques complémentaires concernant laprésentation des notes de bas de page
            • Pas de mention de l’endroit où l’on peut se procurer l’acte
        • Désignation des unités administratives
          • Désignation des unités administratives par leur appellation officielle
          • Unités administratives d’un rang inférieur à celui de l’office fédéral
          • Utilisation des sigles_2
      • Section 6 Dispositions finales
        • Ordre de présentation
        • Exécution
        • Abrogation ou modification d’autres actes (règles communes)
        • Abrogation d’autres actes
        • Modification d’autres actes
        • Dispositions transitoires
        • Entrée en vigueur
          • Généralités
          • Entrée en vigueur avec effet rétroactif
          • Entrée en vigueur à une heure donnée; publication urgente
          • Entrée en vigueur échelonnée
          • Entrée en vigueur liée à l’entrée en vigueur d’un autre acte
        • Durée de validité limitée
        • Signatures
      • Section 7 Annexes
        • Subdivision et présentation des annexes
    • Chapitre 2 Acte modificateur d’une ordonnance
      • Section 1 Révision partielle ou révision totale?
      • Section 2 Qu’entend-on par modification d’un acte?
      • Section 3 Parallélisme des formes
      • Section 4 Suspension et modification temporaire
      • Section 5 Titre
      • Section 6 Préambule
      • Section 7 Subdivision et présentation
        • Généralités
        • Modification du titre
        • Modification du préambule
        • Modification du titre et du préambule en cas de transfert de compétence
        • Présentation des dispositions nouvelles
        • Présentation des dispositions à modifier
        • Désignation des dispositions abrogées
        • Modification des annexes
        • Nouvelle numérotation des annexes
        • Abrogation et modification d’autres actes
      • Section 8 Dispositions finales
      • Section 9 Annexes
        • Ajout d’une annexe
        • Modification des annexes
        • Éviter les annexes gigognes
      • Section 10 Acte modificateur unique
    • Chapitre 3 Acte abrogateur d’une ordonnance
      • Section 1 Généralités sur l’abrogation d’actes entiers
      • Section 2 Présentation des actes abrogateurs
    • Chapitre 4 Ordonnance sur les émoluments
      • 1. Titre
      • 2. Titre court
      • 3. Sigle
      • 4. Préambule
      • 5. Premiers pas lors de la rédaction d’une ordonnance sur les émoluments
      • 6. Renvoi à l’ordonnance générale sur les émoluments
        • 6.1 Dans une ordonnance consacrée spécifiquement aux émoluments
        • 6.2 Dans une ordonnance qui n’est pas consacrée spécifiquement auxémoluments
      • 7. Formulations usuelles
  • Titre 6 Ordonnances administratives du Conseil fédéral, des départements et des offices
    • Section 1 Généralités
    • Section 2 Présentation
      • Principe
      • Actes nouveaux
      • Révision
      • Publication
  • Notes de fin de document