En suspens devant le Parlement

Suspension des délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral

En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral sont suspendus depuis le 21 mars 2020, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral. Le commentaire de cette ordonnance est disponible ici. La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral est interdite durant la suspension des délais. La Chancellerie fédérale se tient à votre disposition pour toute question: info@bk.admin.ch.

Titre
'Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital'
Message du Conseil fédéral 06.03.2020
'Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès'
Message du Conseil fédéral 13.12.2019
'Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre'
Message du Conseil fédéral 14.06.2019
'Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)'
Message du Conseil fédéral 29.05.2019
'Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage'
Message du Conseil fédéral 15.03.2019
'Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse'
Message du Conseil fédéral 27.02.2019
'Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique'
Message du Conseil fédéral 14.12.2018
'Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)'
Message du Conseil fédéral 07.11.2018
'Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)'
Message du Conseil fédéral 29.08.2018
'Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement'
Message du Conseil fédéral 15.09.2017

Dernière modification 10.04.2020

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