Initiative populaire fédérale 'Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)'

Cst. art. 38, al. 2

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 09.05.2023 FF 2023 1224
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 23.11.2024  
Début de la récolte des signatures 23.05.2023  


Comité: Aktion Vierviertel


Contact spécialisé
Dernière modification 26.04.2024 8:28

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