En suspens devant le Conseil fédéral

Suspension des délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral

En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral sont suspendus depuis le 21 mars 2020, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral. Le commentaire de cette ordonnance est disponible ici. La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral est interdite durant la suspension des délais. La Chancellerie fédérale se tient à votre disposition pour toute question: info@bk.admin.ch.

Titre
'Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)'
Aboutissement de l'initiative 25.02.2020
'Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)'
Aboutissement de l'initiative 17.12.2019
'Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)'
Aboutissement de l'initiative 15.10.2019
'Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)'
Aboutissement de l'initiative 08.10.2019
'Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)'
Aboutissement de l'initiative 17.09.2019
'Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)'
Aboutissement de l'initiative 16.07.2019
'Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes'
Aboutissement de l'initiative 18.04.2019

Dernière modification 10.04.2020

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