Initiative populaire fédérale 'Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays – Contre une Suisse membre passif de l’UE (initiative boussole)'

Art. 101, al. 1, 2e et 3e phrases; art. 140, al. 1 et let. bbis; art. 164, al. 3; disp. trans. art. 197, ch. 17

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 17.09.2024 FF 2024 2414
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 01.04.2026  
Début de la récolte des signatures 01.10.2024  


Comité: Initiativkomitee Kompass-Initiative


Contact spécialisé
Dernière modification 19.05.2025 10:17

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