Droits politiques

Initiative populaire fédérale 'Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays – Contre une Suisse membre passif de l’UE (initiative boussole)'

Art. 101, al. 1, 2e et 3e phrases; art. 140, al. 1 et let. bbis; art. 164, al. 3; disp. trans. art. 197, ch. 17

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Aboutissement de l'initiative	16.10.2025	FF 2025 3114
Initiative déposée le	29.08.2025
Examen préliminaire du	17.09.2024	FF 2024 2414
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	01.04.2026
Début de la récolte des signatures	01.10.2024