Initiative populaire fédérale 'Stop aux abus de l'asile! (initiative pour la protection des frontières)'

Cst. art. 57a; disp. trans. art. 197, ch. 17

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 14.05.2024 FF 2024 1133
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 28.11.2025  
Début de la récolte des signatures 28.05.2024  


Comité: Union démocratique du centre UDC


Contact spécialisé
Dernière modification 06.09.2024 9:36

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