Initiative populaire fédérale 'Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement'

Art. 101a; disp. trans. art. 197, ch. 17

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Examen préliminaire du	24.12.2024	FF 2025 7
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	07.07.2026
Début de la récolte des signatures	07.01.2025

Comité: Coalition pour des multinationales responsables

Dernière modification 17.01.2025 0:02