Initiative populaire fédérale 'Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement'

Art. 101a; disp. trans. art. 197, ch. 17

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Aboutissement de l'initiative 17.06.2025 FF 2025 1853
Initiative déposée le 27.05.2025  
Examen préliminaire du 24.12.2024 FF 2025 7
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 07.07.2026  
Début de la récolte des signatures 07.01.2025  


Comité: Coalition pour des multinationales responsables


Contact spécialisé
Dernière modification 28.11.2025 8:07

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