Initiative populaire fédérale 'Pour la protection de la démocratie directe par rapport aux parcs éoliens (initiative pour la protection des communes)'

Art. 89, al. 6; disp. trans. art. 197, ch. 15

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Aboutissement de l'initiative 25.09.2025  
Initiative déposée le 25.07.2025  
Examen préliminaire du 16.01.2024 FF 2024 179
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 30.07.2025  
Début de la récolte des signatures 30.01.2024  


Comité: Verein für Naturschutz und Demokratie


Contact spécialisé
Dernière modification 30.09.2025 16:35

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