Initiative populaire fédérale 'Pour la protection de la démocratie directe par rapport aux parcs éoliens (initiative pour la protection des communes)'

Art. 89, al. 6; disp. trans. art. 197, ch. 15

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Examen préliminaire du	16.01.2024	FF 2024 179
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	30.07.2025
Début de la récolte des signatures	30.01.2024

Comité: Verein für Naturschutz und Demokratie

Dernière modification 30.04.2024 15:08