Ayant fait l'objet d'une votation

Titre
'Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)'
Votation le 04.03.2018
'Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine)'
Votation le 10.06.2018
'Pas de spéculation sur les denrées alimentaires'
Votation le 28.02.2016
'Pour un financement équitable des transports'
Votation le 05.06.2016
'AVSplus: pour une AVS forte'
Votation le 25.09.2016
'Pour un revenu de base inconditionnel'
Votation le 05.06.2016
'En faveur du service public'
Votation le 05.06.2016
'Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)'
Votation le 30.11.2014
'Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)'
Votation le 14.06.2015
'Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)'
Votation le 28.02.2016
'Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie'
Votation le 08.03.2015
'Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire (Initiative «Sortir du nucléaire»)'
Votation le 27.11.2016
'Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt'
Votation le 08.03.2015
'Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage'
Votation le 28.02.2016
'Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles'
Votation le 30.11.2014
'Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)'
Votation le 30.11.2014
'Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)'
Votation le 25.09.2016
'Pour une caisse publique d'assurance-maladie'
Votation le 28.09.2014
'Contre l'immigration de masse'
Entrée en vigueur 09.02.2014
'Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)'
Votation le 18.05.2014
'Initiative sur les bourses d’études'
Votation le 14.06.2015
'Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire'
Votation le 22.09.2013
'Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!'
Votation le 28.09.2014
'Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants'
Votation le 24.11.2013
'Election du Conseil fédéral par le peuple"
Votation le 09.06.2013
'Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base'
Votation le 09.02.2014
'Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants'
Entrée en vigueur 18.05.2014
'1:12 - Pour des salaires équitables'
Votation le 24.11.2013
'Protection contre le tabagisme passif'
Votation le 23.09.2012
'Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)'
Votation le 17.06.2012
'6 semaines de vacances pour tous'
Votation le 11.03.2012
'Pour la protection face à la violence des armes'
Votation le 13.02.2011
'Sécurité du logement à la retraite'
Votation le 23.09.2012
'Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement'
Votation le 17.06.2012
'pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement (initiative sur l’épargne-logement)'
Votation le 11.03.2012
'contre la construction de minarets'
Entrée en vigueur 29.11.2009
'Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)'
Votation le 28.11.2010
'contre les rémunérations abusives'
Entrée en vigueur 15.05.2013
'Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)'
Entrée en vigueur 28.11.2010
'pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires'
Entrée en vigueur 11.03.2012
'pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre'
Votation le 29.11.2009
'Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)'
Votation le 07.03.2010
'Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!'
Votation le 30.11.2008
'pour un âge de l’AVS flexible'
Votation le 30.11.2008
'pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine'
Entrée en vigueur 30.11.2008
'pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse'
Votation le 30.11.2008
'pour des naturalisations démocratiques'
Votation le 01.06.2008
'Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques'
Votation le 24.02.2008
'Pour une caisse maladie unique et sociale'
Votation le 11.03.2007
'Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale'
Votation le 01.06.2008
'pour des aliments produits sans manipulations génétiques'
Entrée en vigueur 27.11.2005
'Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS'
Votation le 24.09.2006
'Services postaux pour tous'
Votation le 26.09.2004
'contre les abus dans le droit d'asile'
Votation le 24.11.2002
'pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)'
Votation le 22.09.2002
'Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables'
Entrée en vigueur 08.02.2004
'pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)'
Entrée en vigueur 03.03.2002
'pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse'
Votation le 02.06.2002
'pour un impôt sur les gains en capital'
Votation le 02.12.2001
'pour une durée du travail réduite'
Votation le 03.03.2002
'Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)'
Votation le 18.05.2003
'Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)'
Votation le 18.05.2003
'Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)'
Votation le 18.05.2003
'La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)'
Votation le 02.12.2001
'pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée'
Votation le 02.12.2001
'Droits égaux pour les personnes handicapées'
Votation le 18.05.2003
'La santé à un prix abordable (initiative-santé)'
Votation le 18.05.2003
'pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)'
Votation le 04.03.2001
'pour des coûts hospitaliers moins élevés'
Votation le 26.11.2000
'Initiative des dimanches'. Initiative populaire fédérale pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans'
Votation le 18.05.2003
'pour des médicaments à moindre prix'
Votation le 04.03.2001
'pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)'
Votation le 12.03.2000
'Economiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir (initiative en faveur d'une redistribution des dépenses)'
Votation le 26.11.2000
'pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (référendum constructif)'
Votation le 24.09.2000
'pour des loyers loyaux'
Votation le 18.05.2003
'Oui à l'Europe!'
Votation le 04.03.2001
'pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!'
Votation le 02.12.2001
'pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes'
Votation le 26.11.2000
'pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes'
Votation le 26.11.2000
'visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour la réduction du trafic)'
Votation le 12.03.2000
'pour une réglementation de l'immigration'
Votation le 24.09.2000
'pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite'
Votation le 27.09.1998
'pour l'introduction d'un centime solaire' (Initiative 'solaire')'
Votation le 24.09.2000
'pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)'
Votation le 12.03.2000
'pour une politique raisonnable en matière de drogue'
Votation le 29.11.1998
'pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques'
Votation le 27.09.1998
'Négociations d'adhésion à la UE: que le peuple décide!'
Votation le 08.06.1997
'pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])'
Votation le 12.03.2000
'pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (initiative pour la protection génétique)'
Votation le 07.06.1998
'Propriété du logement pour tous'
Votation le 07.02.1999
'contre l'immigration clandestine'
Votation le 01.12.1996
'Jeunesse sans drogue'
Votation le 28.09.1997
'pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre'
Votation le 08.06.1997
'pour une Suisse sans nouveaux avions de combat'
Votation le 06.06.1993
'S.o.S.- pour une Suisse sans police fouineuse'
Votation le 07.06.1998
'pour l'extension de l'AVS et de l'AI'
Votation le 25.06.1995
'40 places d'armes ça suffit!- L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement'
Votation le 06.06.1993
'pour l'abolition des expériences sur animaux'
Votation le 07.03.1993
'pour un jour de la fête nationale férié (Initiative "1er août")'
Entrée en vigueur 01.07.1994
'pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit'
Entrée en vigueur 20.04.1994
'pour la prévention des problèmes liés au tabac'
Votation le 28.11.1993
'pour la prévention des problèmes liés à l'alcool'
Votation le 28.11.1993
'pour un abandon progressif de l'énergie atomique'
Votation le 23.09.1990
'contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure / Zuchwil'
Votation le 01.04.1990
'pour un district du Knonau sans autoroute'
Votation le 01.04.1990
'pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon'
Votation le 01.04.1990
'Halte à la construction de centrales nucléares (moratoire)'
Entrée en vigueur 23.09.1990
'pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale)'
Votation le 16.02.1992
'pour une Suisse sans arme et pour une politique globale de paix'
Votation le 26.11.1989
'pour une saine assurance-maladie'
Votation le 04.12.1994
'Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier'
Votation le 01.04.1990
'pour l'encouragement des transports publics'
Votation le 03.03.1991
'pour une assurance-maladie financièrement supportable (Initiative des caisses-maladie)'
Votation le 16.02.1992
'pour la limitation de l'immigration'
Votation le 04.12.1988
'pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux (Initiative en faveur des petits paysans)'
Votation le 04.06.1989
'Pro vitesse 130/100'
Votation le 26.11.1989
'pour la sauvegarde de nos eaux'
Votation le 17.05.1992
'pour la réduction de la durée du travail'
Votation le 04.12.1988
'pour la protection des marais - Initiative de Rothenturm'
Entrée en vigueur 06.12.1987
'Ville-campagne contre la spéculation foncière'
Votation le 04.12.1988
'demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires'
Votation le 05.04.1987
'visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS'
Votation le 12.06.1988
'pour une juste imposition du trafic des poids lourds (redevance sur les poids lourds)' [art. 36quater (nouveau)]
Votation le 07.12.1986
'pour une formation professionnelle et un recyclage garantis'
Votation le 28.09.1986
'pour un approvisionnement en énergie sûr, économique et respectueux de l'environnement'
Votation le 23.09.1984
'pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques'
Votation le 23.09.1984
'pour la suppression de la vivisection'
Votation le 01.12.1985
'en faveur de la culture'
Votation le 28.09.1986
'Droit à la vie'
Votation le 09.06.1985
'pour une protection efficace de la maternité'
Votation le 02.12.1984
'pour un authentique service civil basé sur la preuve par l'acte'
Votation le 26.02.1984
'contre le bradage du sol national'
Votation le 20.05.1984
'contre l'abus du secret bancaire et de la puissance des banques'
Votation le 20.05.1984
'Extension de la durée des vacances payées'
Votation le 10.03.1985
'Tendant à empêcher des abus dans la formation des prix'
Entrée en vigueur 28.11.1982
'être solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers'
Votation le 05.04.1981
'Séparation compléte de l'Etat et de l'Eglise'
Votation le 02.03.1980
'Sauvegarde des droits populaires et de la sécurité lors de la constructions et de l'exploitation d'installations atomiques'
Votation le 18.02.1979
'contre la publicité pour des produits qui engendrent la dépendance'
Votation le 18.02.1979
'Solution du délai pour l'avortement'
Votation le 25.09.1977
'pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions'
Votation le 28.05.1978
'Abaissement de l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS'
Votation le 26.02.1978
'contre la pollution atmosphérique causée par les véhicules à moteur'
Votation le 25.09.1977
'Démocratie dans la construction des routes nationales'
Votation le 26.02.1978
'Impôt sur la richesse'
Votation le 04.12.1977
'pour la réforme fiscale'
Votation le 21.03.1976
'pour une limitation du nombre annuel des naturalisations'
Votation le 13.03.1977
Quatrième initiative populaire 'contre l'emprise étrangère'
Votation le 13.03.1977
'Introduction de la semaine de 40 heures'
Votation le 05.12.1976
'pour une protection efficace des locataires'
Votation le 25.09.1977
'contre la limitation du droit de vote lors de la conclusion de traités avec l'étranger'
Votation le 13.03.1977
' contre l'emprise étrangère et le surpeuplement de la Suisse'
Votation le 20.10.1974
'Assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteurs et les cycles'
Votation le 26.09.1976
'pour la participation des travailleurs'
Votation le 21.03.1976
'tendant à encourager la construction de logements'
Votation le 05.03.1972
'pour le contrôle renforcé des industries d'armement et pour l'interdiction d'exportation d'armes'
Votation le 24.09.1972
'pour une meilleure assurance-maladie'
Votation le 08.12.1974
'pour une véritable retraite populaire'
Votation le 03.12.1972
' contre l'emprise étrangère'
Votation le 07.06.1970
'pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille'
Votation le 27.09.1970
'relative à la lutte contre l'alcoolisme'
Votation le 16.10.1966
'contre la spéculation foncière'
Votation le 02.07.1967
'sur le droit du peuple de décider de l'équipement de l'armée suisse en armes atomiques'
Votation le 26.05.1963
'pour l'interdiction des armes atomiques'
Votation le 01.04.1962
'tendant à l'institution de l'initiative législative'
Votation le 22.10.1961
'pour l'introduction de la semaine de 44 heures'
Votation le 26.10.1958
'contre l'abus de la puissance économique'
Votation le 26.01.1958
'concernant la protection des locataires et des consommateurs'
Votation le 13.03.1955
'pour une extension des droits populaires lors de l'octroi par la Confédération de concessions pour l'utilisation des forces hydrauliques'
Votation le 13.05.1956
'pour la protection des sites depuis la chute du Rhin jusqu'à Rheinau'
Votation le 05.12.1954
'Financement des armements et sauvegarde des conquètes sociales'
Votation le 18.05.1952
'concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires'
Votation le 20.04.1952
'Garantie du pouvoir d'achat et du plein emploi (initiative pour la monnaie franche)'
Votation le 15.04.1951
'Participation des entreprises de droit public aux dépenses pour la défense nationale'
Votation le 08.07.1951
'Retour à la démocratie directe'
Entrée en vigueur 28.10.1949
'concernant la réforme économique et les droits du travail'
Votation le 18.05.1947
'Protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation'
Votation le 01.10.1950
'Droit au travail'
Votation le 08.12.1946
'concernant la réorganisation du Conseil national'
Votation le 03.05.1942
'Election du Conseil fédéral par la peuple et augmentation du nombre des membres'
Votation le 25.01.1942
'concernant la revision du régime de l'alcool'
Votation le 09.03.1941
'contre l'industrie privée des armements'
Votation le 20.02.1938
'contre la clause d'urgence et pour la sauvegarde des droits démocratiques populaires (référendum facultatif)'
Votation le 20.02.1938
'pour la sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens (extension de la juridiction constitutionnelle)'
Votation le 22.01.1939
'pour combattre la crise économique et ses effets'
Votation le 02.06.1935
'Interdiction des sociétés maçoniques'
Votation le 28.11.1937
'Revision totale de la constitution'
Votation le 08.09.1935
'Législation sur la circulation routière'
Votation le 12.05.1929
'Maintien des kursaals'
Entrée en vigueur 14.03.1929
'Approvisionnement du pays en blé'
Votation le 03.03.1929
'des douanes'
Votation le 15.04.1923
'contre l'eau-de-vie'
Votation le 12.05.1929
'Prélèvement d'un impôt unique sur la fortune'
Votation le 03.12.1922
'Eligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national'
Votation le 11.06.1922
'Acquisition de la nationalité suisse Expulsion d'étrangers'
Votation le 11.06.1922
'Acquisition de la nationalité suisse Expulsion d'étrangers'
Votation le 11.06.1922
'Assurance invalitité, vieillesse et survivants (Initiative Rothenberger)'
Votation le 24.05.1925
'Arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays'
Votation le 18.02.1923
'Introduction de l'impôt fédéral direct'
Votation le 02.06.1918
'Suppression de la justice millitaire'
Votation le 30.01.1921
'Interdiction des maisons de jeu'
Entrée en vigueur 16.04.1921
'Election proportionnelle du Conseil national'
Entrée en vigueur 11.12.1918
'Référendum facultatif en matière de traités internationaux'
Entrée en vigueur 16.04.1921
'Election proportionnelle du Conseil national'
Votation le 23.10.1910
'Interdiction de l'absinthe et revision correspondante de l'article 31b'
Entrée en vigueur 07.10.1908
'Election du Conseil national basée sur la population de nationalité suisse'
Votation le 25.10.1903
'Election du Conseil fédéral par le peuple et augmentation du nombre des membres de cette autorité'
Votation le 04.11.1900
'Election proportionnelle pour les membres du Conseil national'
Votation le 04.11.1900
'tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes'
Votation le 04.11.1894
'Droit au travail'
Votation le 03.06.1894
'Interdiction d'abattre le bétail de boucherie sans l'avoir préalablement étourdi'
Entrée en vigueur 22.12.1893

Letzte Änderung 25.09.2018

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