Intégrité des récoltes de signatures
La Chancellerie fédérale a pris différentes mesures afin de préserver l’intégrité des récoltes de signatures à l’appui des initiatives populaires et des demandes de référendum facultatif.
Système de monitorage
La Chancellerie fédérale a développé, en collaboration avec les cantons, l'Association des Communes Suisses et l'Union des villes suisses, un système de monitorage pour les récoltes de signatures en cours. Les communes et les cantons peuvent ainsi signaler facilement à la Chancellerie fédérale des cas suspects au moyen d'un formulaire en ligne. La Chancellerie fédérale peut, de ce fait, identifier précocement des schémas ainsi que des tendances et prendre les mesures appropriées (p. ex. sensibilisation des comités ou contrôles supplémentaires lors du dépouillement). Les cas suspects sont en outre intégrés aux plaintes pénales déposées par la Chancellerie fédérale.
Code de conduite
Sur la base des travaux d'une table ronde convoquée par la Chancellerie fédérale, des contributions issues d'une consultation publique ainsi que de l’apport scientifique de l’experte accompagnante, Prof. Dr Cesla Amarelle, respectivement de l’expert accompagnant, Dr Jürg Wichtermann, un code de conduite a été élaboré à l'intention des acteurs et actrices participant à des récoltes de signatures. Il s'agit notamment des comités d'initiative et de référendum, des partis politiques, des associations et des organisations qui effectuent régulièrement des récoltes de signatures, ainsi que des prestataires de services commerciaux dans le domaine de la récolte de signatures.
Le code de conduite doit contribuer à l'établissement de standards et de bonnes pratiques dans le domaine de la récolte de signatures. Il doit en outre renforcer la communication et les échanges d'informations entre les acteurs, réduire le risque d'abus lors de la récolte de signatures et favoriser la détection de pratiques illégales ou déloyales. L’accès aux récoltes de signatures, volontairement conçu pour être simple, doit être maintenu. La Chancellerie fédérale communiquera sur le lancement du code de conduite.
Echange avec le milieu scientifique
De plus, un échange avec le milieu scientifique a été initié en septembre 2024. Dans ce cadre, des solutions concrètes ont été identifiées et développées au niveau technique et procédural afin d'améliorer la sécurité du processus de récolte des signatures dans le cadre juridique existant. Des chercheurs de 6 universités, 3 hautes écoles spécialisées et de l'Institut médico-légal de Zurich (FOR) ont participé à cet échange (cf. liste des participants ci-dessous). Une approche explicitement interdisciplinaire a été adoptée. Des experts issus des domaines de l'informatique, des sciences politiques, de la criminalistique, du droit, du management public et de l'informatique de gestion étaient représentés.
Quatre mesures prioritaires ont été identifiées dans ce cercle, puis approfondies dans des groupes de travail :
- Sensibilisation des comités et des récolteurs
- Formation additionnelle de l'équipe de dépouillement de la Chancellerie fédérale
- Communication proactive des mesures prises par la Chancellerie fédérale
- Utilisation de l'intelligence artificielle
Diverses mesures ont été mises en œuvre et des clarifications ont été apportées : les conclusions relatives à la sensibilisation des comités ont notamment été intégrées dans la révision des guides destinés aux comités d'initiative et de référendum. En outre, des mandats ont été confiés à la Haute école spécialisée du nord-ouest de la Suisse (FHNW) ainsi qu’à l'Université de Berne afin d'examiner et d'élaborer des mesures de sensibilisation fondées sur des bases scientifiques (cf. « Informations complémentaires »).
De plus, l'équipe de dépouillement de la Chancellerie fédérale a été formée par le FOR afin d'améliorer encore la détection des copies et des entrées générées par des robots d'écriture. D'autres formations sont en cours de préparation.
Une autre mesure centrale concerne l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA). Un groupe de chercheurs des universités de Fribourg et d'Erlangen-Nuremberg a étudié si l'IA était capable de reconnaître les signatures multiples et les écritures répétitives. Cela pourrait compléter les contrôles effectués par la Chancellerie fédérale. La décision finale quant à la validité d'une signature resterait toutefois du ressort d'un être humain. Les résultats de cette étude approfondie serviront de base à la Chancellerie fédérale pour décider de la suite à donner.
Les résultats obtenus jusqu'à présent ont été présentés et adoptés lors de la séance de clôture du 12 février 2026. Les travaux ultérieurs seront menés ponctuellement avec les scientifiques responsables.
Dénonciations pénales
La Chancellerie fédérale dénonce les signatures présumées falsifiées dont elle a connaissance lors du dépouillement et du contrôle des initiatives populaires ou des demandes de référendum au niveau fédéral ou dans le cadre du monitorage à l'échelle nationale. Depuis octobre 2022, elle a déposé au total cinq dénonciations pénales auprès du Ministère public de la Confédération. Les preuves jointes aux dénonciations pénales indiquent que des signatures pour des initiatives populaires fédérales pourraient avoir été falsifiées. Dans l’ensemble des plaintes pénales déposées, la plupart des signatures présumées falsifiées ont déjà été déclarées invalides par les communes. Les signatures présumées falsifiées ont été récoltées avant que les mesures prises par la Chancellerie fédérale pour garantir l'intégrité des récoltes de signatures n'aient été renforcées (cf. communiqués de presse relatifs à la deuxième dénonciation pénale, à la troisième dénonciation pénale, à la quatrième dénonciation pénale et à la cinquième plainte pénale).
Contrôles renforcés
Les signatures déposées par les comités pour une initiative populaire ou une demande de référendum au niveau fédéral ont toujours été contrôlées à la main et décomptées individuellement. Au cours de l'hiver 2023/2024, la Chancellerie fédérale a renforcé les contrôles. En septembre 2024, elle a étendu ces contrôles renforcés et introduit le principe du double contrôle. Ainsi, toutes les signatures déposées sont contrôlées et décomptées individuellement par deux personnes de l'équipe de dépouillement de la Chancellerie fédérale.
Ce faisant, non seulement les signatures certifiées sont contrôlées. Le contrôle systématique des signatures déjà déclarées invalides par les communes (même si elles ne sont pas prises en compte pour l’aboutissement d'une initiative populaire ou d’une demande de référendum au niveau fédéral) permet de mieux identifier les schémas et les anomalies. D'une part, la Chancellerie fédérale a ainsi pu trier les signatures suspectes et les transmettre au Ministère public de la Confédération en annexe à ses dénonciations pénales. D'autre part, les schémas et anomalies mis en évidence servent de référence pour les mesures supplémentaires prises, par exemple pour classer les signalements reçus via le monitorage ou pour développer des mesures ciblées dans le cadre de l'échange avec le milieu scientifique.
Révision des guides et de la brochure attestation de la qualité d'électeur
En 2025, la Chancellerie fédérale a révisé les instructions relatives à l'attestation correcte de la qualité d’électeur à l'intention des communes (cf. « Brochure attestation de la qualité d’électeur » sous « Informations complémentaires »).
La brochure énumère tous les points importants que les services communaux et cantonaux chargés de la tenue des registres électoraux doivent prendre en compte lors de l’attestation de la qualité d’électeur. La révision a été étroitement accompagnée par les cantons (via la Conférence suisse des Chanceliers d'État [CCE]) et les communes (via l'Association suisse des services des habitants [ASSH]). Dans le cadre de cette révision, un chapitre consacré au thème de l'« intégrité de la récolte des signatures » a été ajouté. Certains éléments ont également été précisés.
Les guides relatifs au lancement d'une initiative populaire fédérale et d’un référendum facultatif ont également été révisés en 2025 sur le plan graphique et du contenu. Les adaptations de contenu concernent principalement l'information et la sensibilisation à l'intégrité de la récolte de signatures. Les guides sont envoyés aux personnes et organisations intéressées lors de leur premier contact avec la Chancellerie fédérale afin de les soutenir au mieux dans leurs projets respectifs et de leur fournir toutes les informations importantes.