'Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)'
Aboutissement de l'initiative 28.05.2024 |
'Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité)'
Aboutissement de l'initiative 08.05.2024 |
'Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!'
Aboutissement de l'initiative 16.04.2024 |
'Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!'
Aboutissement de l'initiative 26.04.2024 |
'Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)'
Aboutissement de l'initiative 08.04.2024 |
'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)'
Aboutissement de l'initiative 19.03.2024 |
'Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)'
Aboutissement de l'initiative 04.03.2024 |
'Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)'
Aboutissement de l'initiative 13.02.2024 |
'Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)'
Aboutissement de l'initiative 13.02.2024 |
'Pour une limitation des feux d’artifice'
Aboutissement de l'initiative 01.12.2023 |
'Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)'
Aboutissement de l'initiative 20.11.2023 |
'200 francs, ça suffit! (initiative SSR)'
Message du Conseil fédéral 19.06.2024 |
'Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches)'
Message du Conseil fédéral 14.06.2024 |
'Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)'
Message du Conseil fédéral 10.01.2024 |
'Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)'
Message du Conseil fédéral 26.06.2024 |
'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)'
Message du Conseil fédéral 21.02.2024 |
'Contre le F-35 (stop F-35)'
Retirée pour d'autres raisons le 28.10.2022 |
'Pour la liberté et l’intégrité physique'
Votation le 09.06.2024 |
'Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)'
Votation le 03.03.2024 |
'Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)'
Entrée en vigueur 03.03.2024 |
'Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 16.02.2024 |
'Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)'
Arrêté du Parlement 22.12.2023 |
'Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)'
Votation le 09.06.2024 |
'Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)'
Votation le 09.06.2024 |
'Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 20.09.2023 |
'Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)'
Votation le 25.09.2022 |
'Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)'
Entrée en vigueur 13.02.2022 |
'Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)'
Votation le 28.11.2021 |
'Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 21.01.2022 |
'Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital'
Votation le 26.09.2021 |
'Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 06.09.2022 |
'Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès'
Votation le 13.02.2022 |
'Pour une immigration modérée (initiative de limitation)'
Votation le 27.09.2020 |
'Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre'
Votation le 29.11.2020 |
'Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse'
Votation le 13.06.2021 |
'Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique'
Votation le 13.06.2021 |
'Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 23.07.2021 |
'Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)'
Entrée en vigueur 28.11.2021 |
'Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 08.10.2021 |
'Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage'
Entrée en vigueur 07.03.2021 |
'Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 23.11.2020 |
'Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)'
Votation le 10.02.2019 |
'Davantage de logements abordables'
Votation le 09.02.2020 |
'Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement'
Votation le 29.11.2020 |
'Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)'
Votation le 25.11.2018 |
'Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous'
Votation le 23.09.2018 |
'Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)'
Votation le 25.11.2018 |
'Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)'
Votation sur le contre-projet le 23.09.2018 |
'Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)'
Votation le 04.03.2018 |
'Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine)'
Votation le 10.06.2018 |
'Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)'
Votation le 23.09.2018 |
'Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration'
Retirée pour d'autres raisons le 13.12.2017 |
'Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance (initiative sur la réparation)'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 27.01.2017 |
'Oui à la protection de la sphère privée'
Retirée pour d'autres raisons le 09.01.2018 |
'Pour la sécurité alimentaire'
Votation sur le contre-projet le 24.09.2017 |
'Pas de spéculation sur les denrées alimentaires'
Votation le 28.02.2016 |
'Pour un financement équitable des transports'
Votation le 05.06.2016 |
'AVSplus: pour une AVS forte'
Votation le 25.09.2016 |
'Protection contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire'
Retirée pour d'autres raisons le 29.06.2015 |
'Pour un revenu de base inconditionnel'
Votation le 05.06.2016 |
'En faveur du service public'
Votation le 05.06.2016 |
'Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique)'
Retirée pour d'autres raisons le 06.10.2016 |
'Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)'
Votation le 30.11.2014 |
'Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)'
Votation le 14.06.2015 |
'Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)'
Votation le 28.02.2016 |
'Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie'
Votation le 08.03.2015 |
'Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire (Initiative «Sortir du nucléaire»)'
Votation le 27.11.2016 |
'Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt'
Votation le 08.03.2015 |
'Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage'
Votation populaire annulée 10.04.2019 |
'Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles'
Votation le 30.11.2014 |
'Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)'
Votation le 30.11.2014 |
'Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)'
Votation le 25.09.2016 |
'Pour une caisse publique d'assurance-maladie'
Votation le 28.09.2014 |
'Contre l'immigration de masse'
Entrée en vigueur 09.02.2014 |
'Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)'
Votation le 18.05.2014 |
'Initiative sur les bourses d’études'
Votation le 14.06.2015 |
'Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire'
Votation le 22.09.2013 |
'Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!'
Votation le 28.09.2014 |
'De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 25.10.2013 |
'Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants'
Votation le 24.11.2013 |
'Election du Conseil fédéral par le peuple"
Votation le 09.06.2013 |
'Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base'
Votation le 09.02.2014 |
'Protection contre les chauffards'
Retirée pour d'autres raisons le 02.11.2012 |
'Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants'
Entrée en vigueur 18.05.2014 |
'1:12 - Pour des salaires équitables'
Votation le 24.11.2013 |
'Pour les transports publics'
Votation sur le contre-projet le 09.02.2014 |
'Pour une poste forte'
Retirée pour d'autres raisons le 10.09.2012 |
'Protection contre le tabagisme passif'
Votation le 23.09.2012 |
'Oui à la médecine de famille'
Votation sur le contre-projet le 18.05.2014 |
'Pour des jeux d'argent au service du bien commun'
Votation sur le contre-projet le 11.03.2012 |
'Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)'
Votation le 17.06.2012 |
'6 semaines de vacances pour tous'
Votation le 11.03.2012 |
'Contre de nouveaux avions de combat'
Retirée pour d'autres raisons le 28.02.2011 |
'Pour la protection face à la violence des armes'
Votation le 13.02.2011 |
'Sécurité du logement à la retraite'
Votation le 23.09.2012 |
'Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement'
Votation le 17.06.2012 |
'jeunesse + musique'
Votation sur le contre-projet le 23.09.2012 |
'pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement (initiative sur l’épargne-logement)'
Votation le 11.03.2012 |
'pour des véhicules plus respectueux des personnes'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 13.10.2011 |
'De l’espace pour l’homme et la nature (initiative pour le paysage)'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 30.04.2013 |
'contre la construction de minarets'
Entrée en vigueur 29.11.2009 |
'Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)'
Votation le 28.11.2010 |
'pour un climat sain'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 13.04.2012 |
'contre les rémunérations abusives'
Entrée en vigueur 15.05.2013 |
'Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)'
Entrée en vigueur 28.11.2010 |
'pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires'
Entrée en vigueur 11.03.2012 |
'contre la création effrénée d’implantations portant atteinte au paysage et à l’environnement'
Retirée pour d'autres raisons le 06.10.2009 |
'pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre'
Votation le 29.11.2009 |
'Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)'
Votation le 07.03.2010 |
'Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 13.05.2010 |
'Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!'
Votation le 30.11.2008 |
'pour un âge de l’AVS flexible'
Votation le 30.11.2008 |
'pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine'
Entrée en vigueur 30.11.2008 |
'pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse'
Votation le 30.11.2008 |
'pour des naturalisations démocratiques'
Votation le 01.06.2008 |
'Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques'
Votation le 24.02.2008 |
'Sauver la Forêt suisse'
Retirée pour d'autres raisons le 26.03.2008 |
'Oui aux médecines complémentaires'
Votation sur le contre-projet le 17.05.2009 |
'Pour une caisse maladie unique et sociale'
Votation le 11.03.2007 |
'Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale'
Votation le 01.06.2008 |
'pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base'
Votation sur le contre-projet le 01.06.2008 |
'pour des aliments produits sans manipulations génétiques'
Entrée en vigueur 27.11.2005 |
'Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!)'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 10.01.2006 |
'Pour de plus justes allocations pour enfant!'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 09.05.2006 |
'Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS'
Votation le 24.09.2006 |
'Services postaux pour tous'
Votation le 26.09.2004 |
'Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes'
Votation sur le contre-projet le 08.02.2004 |
"Les animaux ne sont pas des choses!"
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 25.10.2002 |
'contre les abus dans le droit d'asile'
Votation le 24.11.2002 |
'pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)'
Votation le 22.09.2002 |
'pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 21.01.2003 |
'Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables'
Entrée en vigueur 08.02.2004 |
'pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)'
Entrée en vigueur 03.03.2002 |
'pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse'
Votation le 02.06.2002 |
'pour un impôt sur les gains en capital'
Votation le 02.12.2001 |
'pour une durée du travail réduite'
Votation le 03.03.2002 |
'Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)'
Votation le 18.05.2003 |
'Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)'
Votation le 18.05.2003 |
'Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)'
Votation le 18.05.2003 |
'La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)'
Votation le 02.12.2001 |
'pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée'
Votation le 02.12.2001 |
'Droits égaux pour les personnes handicapées'
Votation le 18.05.2003 |
'La santé à un prix abordable (initiative-santé)'
Votation le 18.05.2003 |
'pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 17.01.2001 |
'pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)'
Votation le 04.03.2001 |
'pour des coûts hospitaliers moins élevés'
Votation le 26.11.2000 |
'Initiative des dimanches'. Initiative populaire fédérale pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans'
Votation le 18.05.2003 |
'pour des médicaments à moindre prix'
Votation le 04.03.2001 |
'pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)'
Votation le 12.03.2000 |
'pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier'
Retirée pour d'autres raisons le 24.07.2001 |
'Economiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir (initiative en faveur d'une redistribution des dépenses)'
Votation le 26.11.2000 |
'pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (référendum constructif)'
Votation le 24.09.2000 |
'pour des loyers loyaux'
Votation le 18.05.2003 |
'Pas d'hydravions sur les lacs suisses!'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 24.10.2000 |
'Oui à l'Europe!'
Votation le 04.03.2001 |
'contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique)'
Retirée pour d'autres raisons le 06.03.2000 |
'pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!'
Votation le 02.12.2001 |
'pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes'
Votation le 26.11.2000 |
'pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes'
Votation le 26.11.2000 |
'visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour la réduction du trafic)'
Votation le 12.03.2000 |
'pour une réglementation de l'immigration'
Votation le 24.09.2000 |
'pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite'
Votation le 27.09.1998 |
'destinée à encourager les économies d'énergie et à freiner le gaspillage (Initiative 'énergie et environnement')'
Votation sur le contre-projet le 24.09.2000 |
'pour l'introduction d'un centime solaire' (Initiative 'solaire')'
Votation le 24.09.2000 |
'pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)'
Votation le 12.03.2000 |
'pour une politique raisonnable en matière de drogue'
Votation le 29.11.1998 |
'pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques'
Votation le 27.09.1998 |
'Négociations d'adhésion à la UE: que le peuple décide!'
Votation le 08.06.1997 |
'pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])'
Votation le 12.03.2000 |
'pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (initiative pour la protection génétique)'
Votation le 07.06.1998 |
'Propriété du logement pour tous'
Votation le 07.02.1999 |
'contre l'immigration clandestine'
Votation le 01.12.1996 |
'pour notre avenir au coeur de l'Europe'
Retirée pour d'autres raisons le 10.06.1997 |
'pour l'abolition de l'impôt fédéral direct'
Retirée pour d'autres raisons le 10.12.1996 |
'Jeunesse sans drogue'
Votation le 28.09.1997 |
'pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre'
Votation le 08.06.1997 |
'pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix'
Déclarée nulle par le parlement le 20.06.1995 |
'pour une politique d'asile raisonnable'
Déclarée nulle par le parlement le 14.03.1996 |
'pour une Suisse sans nouveaux avions de combat'
Votation le 06.06.1993 |
'Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature'
Votation sur le contre-projet le 09.06.1996 |
'S.o.S.- pour une Suisse sans police fouineuse'
Votation le 07.06.1998 |
'pour l'extension de l'AVS et de l'AI'
Votation le 25.06.1995 |
'40 places d'armes ça suffit!- L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement'
Votation le 06.06.1993 |
'pour l'abolition des expériences sur animaux'
Votation le 07.03.1993 |
'pour un jour de la fête nationale férié (Initiative "1er août")'
Entrée en vigueur 01.07.1994 |
'pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit'
Entrée en vigueur 20.04.1994 |
'pour une agriculture paysanne compétitive et respecteuse de l'environnement'
Votation sur le contre-projet le 12.03.1995 |
'pour la prévention des problèmes liés au tabac'
Votation le 28.11.1993 |
'pour la prévention des problèmes liés à l'alcool'
Votation le 28.11.1993 |
'pour le libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle'
Retirée pour d'autres raisons le 05.07.1994 |
'pour un abandon progressif de l'énergie atomique'
Votation le 23.09.1990 |
'Sur la surveillance des prix et des intérêts des crédits'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 03.09.1991 |
'pour un canton du Jura libre d'autoroute'
Retirée pour d'autres raisons le 21.11.1989 |
'contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure / Zuchwil'
Votation le 01.04.1990 |
'pour un district du Knonau sans autoroute'
Votation le 01.04.1990 |
'pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon'
Votation le 01.04.1990 |
'Halte à la construction de centrales nucléares (moratoire)'
Entrée en vigueur 23.09.1990 |
'contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine'
Votation sur le contre-projet le 17.05.1992 |
'en faveur d'impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille'
Retirée pour d'autres raisons le 29.08.1990 |
'pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale)'
Votation le 16.02.1992 |
'pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix'
Votation le 26.11.1989 |
'pour la suppression de la vignette routière'
Retirée pour d'autres raisons le 09.07.1990 |
'pour la suppression de la taxe sur les poids lourds'
Retirée pour d'autres raisons le 09.07.1990 |
'pour une saine assurance-maladie'
Votation le 04.12.1994 |
'Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier'
Votation le 01.04.1990 |
'pour l'encouragement des transports publics'
Votation le 03.03.1991 |
'pour une assurance-maladie financièrement supportable (Initiative des caisses-maladie)'
Votation le 16.02.1992 |
'pour la limitation de l'immigration'
Votation le 04.12.1988 |
'pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux (Initiative en faveur des petits paysans)'
Votation le 04.06.1989 |
'Pro vitesse 130/100'
Votation le 26.11.1989 |
'pour la sauvegarde de nos eaux'
Votation le 17.05.1992 |
'pour la réduction de la durée du travail'
Votation le 04.12.1988 |
'pour la protection des consommateurs'
Retirée pour d'autres raisons le 26.04.1988 |
'pour la protection des marais - Initiative de Rothenturm'
Entrée en vigueur 06.12.1987 |
'Ville-campagne contre la spéculation foncière'
Votation le 04.12.1988 |
'demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires'
Votation le 05.04.1987 |
'pour la compensation de la progression à froid'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 16.01.1984 |
'visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS'
Votation le 12.06.1988 |
'concernant les droits de douane les carburants et leur affectation obligatoire'
Retirée pour d'autres raisons le 31.08.1984 |
'pour une juste imposition du trafic des poids lourds (redevance sur les poids lourds)' [art. 36quater (nouveau)]
Votation le 07.12.1986 |
'pour sauver le Simmental des routes nationales'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 15.12.1986 |
'pour une formation professionnelle et un recyclage garantis'
Votation le 28.09.1986 |
'pour la protection des locataires'
Votation sur le contre-projet le 07.12.1986 |
'pour un approvisionnement en énergie sûr, économique et respectueux de l'environnement'
Votation le 23.09.1984 |
'pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques'
Votation le 23.09.1984 |
'pour la protection des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de travail'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 25.04.1988 |
'pour la suppression de la vivisection'
Votation le 01.12.1985 |
'en faveur de la culture'
Votation le 28.09.1986 |
'demandant l'harmonisation du début de l'année scolaire dans tous les cantons'
Votation sur le contre-projet le 22.09.1985 |
'visant à garantir l'approvisionnement de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces'
Retirée pour d'autres raisons le 10.08.1983 |
'Sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels'
Votation sur le contre-projet le 02.12.1984 |
'Droit à la vie'
Votation le 09.06.1985 |
'pour une protection efficace de la maternité'
Votation le 02.12.1984 |
'pour un authentique service civil basé sur la preuve par l'acte'
Votation le 26.02.1984 |
'contre le bradage du sol national'
Votation le 20.05.1984 |
'contre l'abus du secret bancaire et de la puissance des banques'
Votation le 20.05.1984 |
'Extension de la durée des vacances payées'
Votation le 10.03.1985 |
'Tendant à empêcher des abus dans la formation des prix'
Entrée en vigueur 28.11.1982 |
'contre les importations excessives de denrées fourragères et les fabriques d'animaux ainsi que pour l'utilisation optimale de notre sol'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 28.10.1983 |
'Protection des droits des consommateurs'
Votation sur le contre-projet le 14.06.1981 |
'être solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers'
Votation le 05.04.1981 |
'Egalité des droits entre hommes et femmes'
Votation sur le contre-projet le 14.06.1981 |
'Séparation compléte de l'Etat et de l'Eglise'
Votation le 02.03.1980 |
'Sauvegarde des droits populaires et de la sécurité lors de la constructions et de l'exploitation d'installations atomiques'
Votation le 18.02.1979 |
'contre la publicité pour des produits qui engendrent la dépendance'
Votation le 18.02.1979 |
'Solution du délai pour l'avortement'
Votation le 25.09.1977 |
'contre le bruit des routes'
Retirée pour d'autres raisons le 24.10.1979 |
'pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions'
Votation le 28.05.1978 |
'contre la vie chère et l'inflation'
Déclarée nulle par le parlement le 16.12.1977 |
'Abaissement de l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS'
Votation le 26.02.1978 |
'contre la pollution atmosphérique causée par les véhicules à moteur'
Votation le 25.09.1977 |
'Démocratie dans la construction des routes nationales'
Votation le 26.02.1978 |
'Impôt sur la richesse'
Votation le 04.12.1977 |
'en vue de la lutte contre le renchérissement'
Retirée pour d'autres raisons le 17.05.1976 |
'pour la réforme fiscale'
Votation le 21.03.1976 |
'pour une limitation du nombre annuel des naturalisations'
Votation le 13.03.1977 |
Quatrième initiative populaire 'contre l'emprise étrangère'
Votation le 13.03.1977 |
'Développement des chemins et sentiers'
Votation sur le contre-projet le 18.02.1979 |
'Introduction de la semaine de 40 heures'
Votation le 05.12.1976 |
'pour une protection efficace des locataires'
Votation le 25.09.1977 |
'contre la limitation du droit de vote lors de la conclusion de traités avec l'étranger'
Votation le 13.03.1977 |
' contre l'emprise étrangère et le surpeuplement de la Suisse'
Votation le 20.10.1974 |
'Nouveau régime de financement des études'
Retirée pour d'autres raisons le 20.06.1974 |
'Assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteurs et les cycles'
Votation le 26.09.1976 |
'pour la création d'un service civil'
Approuvée par le Parlement le 18.09.1973 |
'concernant la décriminalisation de l'avortement'
Retirée pour d'autres raisons le 24.02.1976 |
'pour la participation des travailleurs'
Votation le 21.03.1976 |
'contre le bang supersonique des avions civils'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 17.05.1972 |
'tendant à encourager la construction de logements'
Votation le 05.03.1972 |
'pour le contrôle renforcé des industries d'armement et pour l'interdiction d'exportation d'armes'
Votation le 24.09.1972 |
'Régime moderne de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité
Retirée en raison d'un contre-projet direct le 12.08.1974 |
'pour une meilleure assurance-maladie'
Votation le 08.12.1974 |
'pour la création de pensions populaires'
Retirée en raison d'un contre-projet direct le 22.02.1974 |
'pour une véritable retraite populaire'
Votation le 03.12.1972 |
'pour la coordination scolaire'
Désapprouvée 25.09.1972 |
' contre l'emprise étrangère'
Votation le 07.06.1970 |
'sur la protection des eaux contre la pollution'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 24.04.1972 |
'pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille'
Votation le 27.09.1970 |
'en faveur d'une amélioration de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 21.10.1968 |
'contre la pénétration étrangère'
Retirée pour d'autres raisons le 20.03.1968 |
'relative à la lutte contre l'alcoolisme'
Votation le 16.10.1966 |
'contre la spéculation foncière'
Votation le 02.07.1967 |
'relative à une réduction de l'impôt pour la défense nationale 1963/1964'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 24.12.1963 |
'en faveur de rentes d'assurance-vieillesse et survivants et d'assurance-invalidité tenant compte du renchérissement'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 10.09.1965 |
'pour l'augmentation des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 28.06.1965 |
'pour la réduction de la durée du travail'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 04.03.1964 |
'sur le droit du peuple de décider de l'équipement de l'armée suisse en armes atomiques'
Votation le 26.05.1963 |
'pour l'augmentation des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et adoption du principe de la répartition'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 13.06.1961 |
'pour l'interdiction des armes atomiques'
Votation le 01.04.1962 |
'tendant à l'institution de l'initiative législative'
Votation le 22.10.1961 |
'pour l'amélioration des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 22.08.1961 |
'Sauvegarde du parc national suisse'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 15.12.1959 |
'Solidarité sociale et internationale'
Retirée pour d'autres raisons le 07.12.1956 |
'pour la limitation des dépenses militaires'
Retirée pour d'autres raisons le 07.12.1956 |
'pour l'amélioration du réseau routier'
Votation sur le contre-projet le 06.07.1958 |
'pour la réduction de l'impôt pour la défense nationale et de l'impôt sur le chiffre d'affaires'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 21.05.1958 |
'pour la réduction des impôts fédéraux'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 16.05.1958 |
'pour l'introduction de la semaine de 44 heures'
Votation le 26.10.1958 |
'pour la création d'une assurance-invalidité fédérale'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 05.12.1959 |
'contre l'abus de la puissance économique'
Votation le 26.01.1958 |
'pour l'introduction de l'assurance-invalidité'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 08.12.1959 |
'pour la réduction temporaire des dépenses militaires (trêve de l'armement)'
Déclarée nulle par le parlement le 15.12.1955 |
'concernant la protection des locataires et des consommateurs'
Votation le 13.03.1955 |
'pour un contrôle de l'administration fédérale'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 10.12.1955 |
'concernant le vote des dépenses par l'Assemblée fédérale'
Votation sur le contre-projet le 30.09.1956 |
'pour une extension des droits populaires lors de l'octroi par la Confédération de concessions pour l'utilisation des forces hydrauliques'
Votation le 13.05.1956 |
'pour la protection des sites depuis la chute du Rhin jusqu'à Rheinau'
Votation le 05.12.1954 |
'Financement des armements et sauvegarde des conquètes sociales'
Votation le 18.05.1952 |
'concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires'
Votation le 20.04.1952 |
'Garantie du pouvoir d'achat et du plein emploi (initiative pour la monnaie franche)'
Votation le 15.04.1951 |
'Participation des entreprises de droit public aux dépenses pour la défense nationale'
Votation le 08.07.1951 |
'pour le retour à la démocratie directe'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 24.01.1951 |
'Retour à la démocratie directe'
Entrée en vigueur 28.10.1949 |
'concernant la réforme économique et les droits du travail'
Votation le 18.05.1947 |
'Protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation'
Votation le 01.10.1950 |
'Droit au travail'
Votation le 08.12.1946 |
'pour la transformation des caisses de compensation en caisses d'assurance-vieillesse et survivants'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 23.12.1947 |
'Protection de la famille'
Votation sur le contre-projet le 25.11.1945 |
'concernant la réorganisation du Conseil national'
Votation le 03.05.1942 |
'Election du Conseil fédéral par la peuple et augmentation du nombre des membres'
Votation le 25.01.1942 |
'Organisation du transport des marchandises'
Votation sur le contre-projet le 10.02.1946 |
'concernant la réglementation constitutionnelle du droit d'urgence'
Retirée en raison d'un contre-projet direct le 11.10.1940 |
'Atteintes aux droits démocratiques (clause d'urgence)'
Votation sur le contre-projet le 22.01.1939 |
'concernant la revision du régime de l'alcool'
Votation le 09.03.1941 |
'concernant un programme national de création d'occasions de travail'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 07.06.1939 |
'contre l'industrie privée des armements'
Votation le 20.02.1938 |
'contre la clause d'urgence et pour la sauvegarde des droits démocratiques populaires (référendum facultatif)'
Votation le 20.02.1938 |
'Assurance-chômage'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 11.12.1947 |
'pour la sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens (extension de la juridiction constitutionnelle)'
Votation le 22.01.1939 |
'Impôt fédéral sur les vins et cidres du pays'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 30.11.1936 |
'concernant la liberté de la presse'
Désapprouvée 01.07.1978 |
'Mesures visant à soustraire les chemins de fer fédéraux aux influences politiques'
Retirée pour d'autres raisons le 30.10.1947 |
'pour la sauvegarde des droits du peuple en matière fiscale'
Retirée pour d'autres raisons le 31.10.1953 |
'pour combattre la crise économique et ses effets'
Votation le 02.06.1935 |
'Interdiction des sociétés maçoniques'
Votation le 28.11.1937 |
'Protection de l'armée et agents provocateurs étrangers'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 24.05.1948 |
'Revision totale de la constitution'
Votation le 08.09.1935 |
'Développement des routes alpestres et de leurs voies d'accés'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 15.01.1936 |
'Impôt de crise fédérale extraordinaire'
Retirée pour d'autres raisons le 11.04.1947 |
'Aide aux vieillards et survivants'
Retirée pour d'autres raisons le 22.10.1947 |
'Interdiction des décorations'
Votation sur le contre-projet le 08.02.1931 |
'Législation sur la circulation routière'
Votation le 12.05.1929 |
'Maintien des kursaals'
Entrée en vigueur 14.03.1929 |
'Approvisionnement du pays en blé'
Votation le 03.03.1929 |
'des douanes'
Votation le 15.04.1923 |
'contre l'eau-de-vie'
Votation le 12.05.1929 |
'Prélèvement d'un impôt unique sur la fortune'
Votation le 03.12.1922 |
'Eligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national'
Votation le 11.06.1922 |
'Acquisition de la nationalité suisse Expulsion d'étrangers'
Votation le 11.06.1922 |
'Assurance invalitité, vieillesse et survivants (Initiative Rothenberger)'
Votation le 24.05.1925 |
'Arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays'
Votation le 18.02.1923 |
'Introduction de l'impôt fédéral direct'
Votation le 02.06.1918 |
'Suppression de la justice millitaire'
Votation le 30.01.1921 |
'Interdiction des maisons de jeu'
Entrée en vigueur 16.04.1921 |
'Election proportionnelle du Conseil national'
Entrée en vigueur 11.12.1918 |
'Référendum facultatif en matière de traités internationaux'
Entrée en vigueur 16.04.1921 |
'Election proportionnelle du Conseil national'
Votation le 23.10.1910 |
'Interdiction de l'absinthe et revision correspondante de l'article 31b'
Entrée en vigueur 07.10.1908 |
'Utilisation des forces hydrauliques'
Votation sur le contre-projet le 25.10.1908 |
'Election du Conseil national basée sur la population de nationalité suisse'
Votation le 25.10.1903 |
'Election du Conseil fédéral par le peuple et augmentation du nombre des membres de cette autorité'
Votation le 04.11.1900 |
'Election proportionnelle pour les membres du Conseil national'
Votation le 04.11.1900 |
'tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes'
Votation le 04.11.1894 |
'Droit au travail'
Votation le 03.06.1894 |
'Interdiction d'abattre le bétail de boucherie sans l'avoir préalablement étourdi'
Entrée en vigueur 22.12.1893 |
