Répertoire chronologique

Titre
'Prévoyance professionnelle – Un travail plutôt que la pauvreté'
Examen préliminaire du 26.06.2018
'Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)'
Examen préliminaire du 29.05.2018
'Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)'
Examen préliminaire du 01.05.2018
'Pour l’autonomie de la famille et de l’entreprise (initiative pour la protection de l’enfant et de l’adulte)'
Examen préliminaire du 01.05.2018
'Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)'
Examen préliminaire du 06.03.2018
'Pour une immigration modérée (initiative de limitation)'
Examen préliminaire du 29.12.2017
'Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes'
Examen préliminaire du 03.10.2017
'Pour un Parlement indépendant des caisses-maladie'
Examen préliminaire du 19.09.2017
'Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital'
Examen préliminaire du 19.09.2017
'Assurance-maladie. Pour une liberté d’organisation des cantons'
Examen préliminaire du 19.09.2017
'Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès'
Examen préliminaire du 19.09.2017
'Priorité aux travailleurs en Suisse'
Examen préliminaire du 30.05.2017
'Fermer les centrales atomiques – assumer nos responsabilités envers l'environnement'
Examen préliminaire du 02.05.2017
'Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre'
Initiative déposée le 21.06.2018
'Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique'
Aboutissement de l'initiative 01.03.2018
'Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)'
Aboutissement de l'initiative 29.11.2017
'Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse'
Aboutissement de l'initiative 25.06.2018
'Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)'
Aboutissement de l'initiative 17.01.2018
'Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille'
Message du Conseil fédéral 01.06.2018
'Stop aux excès de Via sicura (Pour un régime de sanctions juste et proportionné)'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 06.11.2017
'Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)'
Aboutissement de l'initiative 31.10.2017
'Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage'
Aboutissement de l'initiative 11.10.2017
'Oui à la médecine du mouvement'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 23.06.2017
'Davantage de logements abordables'
Message du Conseil fédéral 21.03.2018
'Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement'
Message du Conseil fédéral 15.09.2017
'Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)'
Arrêté du Parlement 15.06.2018
'Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)'
Arrêté du Parlement 15.06.2018
'Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)'
Retirée en raison d'un contre-projet direct le 21.03.2018
'Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration'
Retirée pour d'autres raisons le 13.12.2017
'Pour le renvoi des criminels de sexe masculin'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 19.05.2016
'Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous'
Arrêté du Parlement 16.03.2018
'Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)'
Arrêté du Parlement 15.06.2018
'Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)'
Votation le 04.03.2018
'Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine)'
Votation le 10.06.2018
'Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)'
Arrêté du Parlement 16.03.2018
'Pour une vitesse maximale de 140 km/h sur les autoroutes'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 21.11.2015
'Responsabilité en cas de récidive de la part de délinquants sexuels ou violents'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 30.10.2015
'Registre central suisse pour l'appréciation des délinquants sexuels ou violents condamnés'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 30.10.2015
'Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance (initiative sur la réparation)'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 27.01.2017
'Pour la sécurité alimentaire'
Retirée en raison d'un contre-projet direct le 14.03.2017
'Radio et télévision – sans Billag'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 13.05.2015
'Oui à la protection de la sphère privée'
Retirée pour d'autres raisons le 09.01.2018
'Pour des vitesses maximales raisonnables'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 01.12.2014
'Réserver à la route les fonds alimentés par la route'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 01.12.2014
'Oui à la circulation, non aux bouchons'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 01.12.2014
'Davantage de places de formation en médecine humaine (Halte à la pénurie imminente de médecins!)'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 10.10.2014
'AVSplus: pour une AVS forte'
Votation le 25.09.2016
'Pour un financement équitable des transports'
Votation le 05.06.2016
'Protéger la vie pour remédier à la perte de milliards'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 27.08.2014
'Pas de spéculation sur les denrées alimentaires'
Votation le 28.02.2016
'Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique)'
Retirée pour d'autres raisons le 06.10.2016
'Pour un financement raisonnable des dépenses de santé'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 03.03.2014
'Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)'
Votation le 28.02.2016
'Protection contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire'
Retirée pour d'autres raisons le 29.06.2015
'Pour la protection des grands prédateurs (ours, loup et lynx)'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 20.12.2013
'Protection de la santé contre la fumée passive - Pour une protection véritablement efficace et sans discrimination, selon les normes de l'OMS'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 20.12.2013
'Protection contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire' 1
Non aboutissement de l'initiative 05.06.2012
'Pour un revenu de base inconditionnel'
Votation le 05.06.2016
'En faveur du service public'
Votation le 05.06.2016
'Fluidifier le trafic, diminuer les bouchons (Initiative sur les motocycles et les scooters)'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 08.08.2013
'Oui au contrôle des votes'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 02.08.2013
'Récompenser la participation aux élections et aux votations par une déduction fiscale'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 30.05.2013
'Pour une économie utile à tous'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 02.05.2013
'Le loup, l’ours et le lynx'
Non aboutissement de l'initiative 18.09.2012
'Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)'
Votation le 30.11.2014
'Pour une Suisse neutre, à la fois ouverte sur le monde et attachée aux valeurs humanitaires (Initiative sur la neutralité)'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 14.03.2013
'Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)'
Votation le 14.06.2015
'Contre l'immigration de masse'
Entrée en vigueur 09.02.2014
'Pour la stabilisation de la population totale'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 29.01.2013
'Mettre les centrales nucléaires hors service'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 22.01.2013
'Radio et télévision - la Confédération ne perçoit pas de redevance de réception'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 22.01.2013
'Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie'
Votation le 08.03.2015
'Pour la publication des revenus de la classe politique (initiative sur la transparence)'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 11.12.2012
'Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire (Initiative «Sortir du nucléaire»)'
Votation le 27.11.2016
'Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles'
Votation le 30.11.2014
'Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt'
Votation le 08.03.2015
'Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage'
Votation le 28.02.2016
'Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)'
Votation le 30.11.2014
'Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)'
Votation le 25.09.2016
'Pour une caisse publique d'assurance-maladie'
Votation le 28.09.2014
'Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)'
Votation le 18.05.2014
'Halte à l'utilisation abusive de nos caisses de pension!'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 18.07.2012
'Clarifier les compétences en matière d'engagements réels de l'armée!'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 18.07.2012
'La Banque nationale nous appartient à tous!'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 18.07.2012
'Pour un moratoire sur l'adhésion à l'UE'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 24.05.2012
'Stop à la bureaucratie!'
Non aboutissement de l'initiative 02.08.2012
'Pour la transparence de l'assurance-maladie (Halte à la confusion entre assurance de base et assurance complémentaire)'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 28.03.2012
'Peine de mort en cas d'assassinat en concours avec un abus sexuel'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 24.02.2012
'Initiative sur les bourses d’études'
Votation le 14.06.2015
'Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire'
Votation le 22.09.2013
'Appliquons les droits de l'homme et de la femme = Suisse'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 21.11.2011
'Pour une allocation universelle financée par des taxes incitatives sur l'énergie'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 21.11.2011
'Protection contre les chauffards'
Retirée pour d'autres raisons le 02.11.2012
'Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!'
Votation le 28.09.2014
'De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 25.10.2013
'Pour une loi libérale sur l'interdiction de fumer'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 24.08.2011
'Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base'
Votation le 09.02.2014
'Election du Conseil fédéral par le peuple"
Votation le 09.06.2013
'Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants'
Votation le 24.11.2013
'Pour une poste forte'
Retirée pour d'autres raisons le 10.09.2012
'Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants'
Entrée en vigueur 18.05.2014
'1:12 - Pour des salaires équitables'
Votation le 24.11.2013
'Oui à la médecine de famille'
Retirée en raison d'un contre-projet direct le 02.10.2013
'68 milliards pour la sécurité sociale"
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 30.11.2010
'Protection contre le tabagisme passif'
Votation le 23.09.2012
'Défendons la Suisse, inscrivons le secret bancaire dans la Constitution fédérale'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 04.10.2010
'Pour les transports publics'
Retirée en raison d'un contre-projet direct le 01.07.2013
'Contre de nouveaux avions de combat'
Retirée pour d'autres raisons le 28.02.2011
'Pour des jeux d'argent au service du bien commun'
Retirée en raison d'un contre-projet direct le 12.10.2011
'Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)'
Votation le 17.06.2012
'6 semaines de vacances pour tous'
Votation le 11.03.2012
'Pour la protection face à la violence des armes'
Votation le 13.02.2011
'Pour la liberté d’expression – non aux muselières!'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 09.02.2009
'Sécurité du logement à la retraite'
Votation le 23.09.2012
'Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement'
Votation le 17.06.2012
'Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)'
Entrée en vigueur 28.11.2010
'De l’espace pour l’homme et la nature (initiative pour le paysage)'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 30.04.2013
'jeunesse + musique'
Retirée en raison d'un contre-projet direct le 25.03.2012
'pour un climat sain'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 13.04.2012
'contre la construction de minarets'
Entrée en vigueur 29.11.2009
'pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement (initiative sur l’épargne-logement)'
Votation le 11.03.2012
'pour des véhicules plus respectueux des personnes'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 13.10.2011
'Prévenir au lieu de saigner - pour une réforme de l'impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 12.06.2008
'Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)'
Votation le 28.11.2010
'contre les rémunérations abusives'
Entrée en vigueur 15.05.2013
'pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre'
Votation le 29.11.2009
'pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires'
Entrée en vigueur 11.03.2012
'contre la création effrénée d’implantations portant atteinte au paysage et à l’environnement'
Retirée pour d'autres raisons le 06.10.2009
'pour une contribution de solidarité' ('contre une société à deux vitesses')
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 01.10.2007
'Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)'
Votation le 07.03.2010
'Imposer les énergies non renouvelables à la place du travail'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 25.07.2007
'Pour un financement raisonnable de la politique de la santé'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 25.07.2007
'pour un âge de l’AVS flexible'
Votation le 30.11.2008
'Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 13.05.2010
'Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!'
Votation le 30.11.2008
'Oui aux médecines complémentaires'
Votation sur le contre-projet le 17.05.2009
'pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine'
Entrée en vigueur 30.11.2008
'pour l'interdiction de la chasse'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 02.03.2006
'pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse'
Votation le 30.11.2008
'pour des naturalisations démocratiques'
Votation le 01.06.2008
'Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques'
Votation le 24.02.2008
'Sauver la Forêt suisse'
Retirée pour d'autres raisons le 26.03.2008
'pour un accès libre aux compléments alimentaires (initiative sur les vitamines)'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 28.10.2005
'contre les importations de fourrures'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 08.04.2005
'En faveur de la famille - Des enfants pour assurer l'avenir!'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 24.03.2005
'Pour la poursuite des criminels de guerre'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 01.02.2005
'Pour une caisse maladie unique et sociale'
Votation le 11.03.2007
'Limitation de l'immigration en provenance d'États non membres de l'UE'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 13.09.2004
'pour des aliments produits sans manipulations génétiques'
Entrée en vigueur 27.11.2005
'Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale'
Votation le 01.06.2008
'pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base'
Votation sur le contre-projet le 01.06.2008
'pour la suppression de l'obligation de s'assurer contre la maladie'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 24.03.2004
'pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps)'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 03.10.2003
'contre l'abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 26.09.2003
'Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 12.03.2003
'Pour une maîtrise des primes de l'assurance maladie'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 19.08.2003
'Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!)'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 10.01.2006
'Pour de plus justes allocations pour enfant!'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 09.05.2006
'Services postaux pour tous'
Votation le 26.09.2004
'Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS'
Votation le 24.09.2006
'pour une assurance de base minimale et des primes d'assurance-maladie abordables (initiative 'miniMax LAMal')'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 23.07.2002
'pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 21.01.2003
"Les animaux ne sont pas des choses!"
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 25.10.2002
'Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes'
Votation sur le contre-projet le 08.02.2004
'moratoire fiscal'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 22.03.2001
'pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)'
Votation le 22.09.2002
'pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 27.12.2000
'contre les abus dans le droit d'asile'
Votation le 24.11.2002
'Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables'
Entrée en vigueur 08.02.2004
'pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 17.01.2001
'pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)'
Entrée en vigueur 03.03.2002
'Droits égaux pour les personnes handicapées'
Votation le 18.05.2003
'pour un revenu assuré en cas de maladie (Initiative indemnité journalière)'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 17.12.1999
'pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse'
Votation le 02.06.2002
concernant 'La souveraineté personnelle des citoyens' (instauration, en qualité d'instance judiciaire suprême, de la Commission technique du sénat d'une Académie suisse de la technique, des questions vitales et des sciences')
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 15.11.1999
'pour la liberté de parole' et la levée simultanée de l'interdiction du racisme
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 15.11.1999
'pour un impôt sur les gains en capital'
Votation le 02.12.2001
'pour une durée du travail réduite'
Votation le 03.03.2002
'Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)'
Votation le 18.05.2003
'Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)'
Votation le 18.05.2003
'Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)'
Votation le 18.05.2003
'La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)'
Votation le 02.12.2001
'pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée'
Votation le 02.12.2001
'pour la suppression du droit de recours des associations au plan fédéral'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 14.07.1999
'pour une deuxième galerie au tunnel autoroutier du Saint-Gothard'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 14.07.1999
'Six voies pour l'autoroute A1 entre Genève et Lausanne'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 14.07.1999
'Six voies pour l'autoroute A1 entre Zurich et Berne'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 14.07.1999
'Stations cliniques modèles'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 10.06.1999
'La santé à un prix abordable (initiative-santé)'
Votation le 18.05.2003
'pour des coûts hospitaliers moins élevés'
Votation le 26.11.2000
'Répartition du travail'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 17.03.1999
'pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)'
Votation le 04.03.2001
'pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)'
Votation le 12.03.2000
'pour des médicaments à moindre prix'
Votation le 04.03.2001
' La propriété foncière est transformée en droits de jouissance ou de superficie'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 23.11.1998
'pour des primes d'assurance-maladie proportionnelles au revenu et à la fortune'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 22.10.1998
'Initiative des dimanches'. Initiative populaire fédérale pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans'
Votation le 18.05.2003
'pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier'
Retirée pour d'autres raisons le 24.07.2001
'pour des loyers loyaux'
Votation le 18.05.2003
'pour le financement d'infrastructures lourdes et durables'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 17.10.1997
'Initiative sur la déréglementation: plus de liberté - moins de lois'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 06.06.1997
'pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (référendum constructif)'
Votation le 24.09.2000
'Economiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir (initiative en faveur d'une redistribution des dépenses)'
Votation le 26.11.2000
'de la retenue en matière d'immigration!'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 13.03.1997
'pour une taxe sur la valeur ajoutée populaire'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 17.01.1997
'pour une armée suisse dotée d'animaux (Initiative en faveur des pigeons voyageurs)'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 25.11.1996
'contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique)'
Retirée pour d'autres raisons le 06.03.2000
'Pas d'hydravions sur les lacs suisses!'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 24.10.2000
'Oui à l'Europe!'
Votation le 04.03.2001
'Halte à l'endettement de l'Etat!'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 15.08.1996
'pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!'
Votation le 02.12.2001
'pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes'
Votation le 26.11.2000
'pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite'
Votation le 27.09.1998
'pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes'
Votation le 26.11.2000
'visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour la réduction du trafic)'
Votation le 12.03.2000
'pour une réglementation de l'immigration'
Votation le 24.09.2000
'destinée à encourager les économies d'énergie et à freiner le gaspillage (Initiative 'énergie et environnement')'
Votation sur le contre-projet le 24.09.2000
'pour l'introduction d'un centime solaire' (Initiative 'solaire')'
Votation le 24.09.2000
'pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)'
Votation le 12.03.2000
'pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques'
Votation le 27.09.1998
'pour une politique raisonnable en matière de drogue'
Votation le 29.11.1998
'Une Suisse sans taxe militaire'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 14.11.1994
'pour notre avenir au coeur de l'Europe'
Retirée pour d'autres raisons le 10.06.1997
'Jeunesse sans drogue'
Votation le 28.09.1997
'pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])'
Votation le 12.03.2000
'chanvre suisse'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 03.05.1994
'pour un régime libéral des médias et une suppression des monopoles'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 22.02.1994
'Négociations d'adhésion à la UE: que le peuple décide!'
Votation le 08.06.1997
'Propriété du logement pour tous'
Votation le 07.02.1999
'pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (initiative pour la protection génétique)'
Votation le 07.06.1998
'pour l'abolition de l'impôt fédéral direct'
Retirée pour d'autres raisons le 10.12.1996
'pour une Suisse sans nouveaux avions de combat'
Votation le 06.06.1993
'contre l'immigration clandestine'
Votation le 01.12.1996
'Formation pour tous - harmonisation des bourses'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 10.03.1993
'pro vitesse 80 plus hors des localités'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 10.03.1993
'pro vitesse 130 sur les autoroutes'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 10.03.1993
'pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre'
Votation le 08.06.1997
'pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix'
Déclarée nulle par le parlement le 20.06.1995
'pour l'égalité des droits entre femmes et hommes lors du choix du nom de famille (Initiative concernant le nom de famille)'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 02.11.1992
'Conseil national 2000'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 16.07.1992
'pour une politique d'asile raisonnable'
Déclarée nulle par le parlement le 14.03.1996
'Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature'
Votation sur le contre-projet le 09.06.1996
'Euro-Initiative'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 28.04.1992
'Femmes et hommes'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 10.03.1992
'Egalité des droits dans l'assurance sociale'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 10.03.1992
'Service civil en faveur de la communauté'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 03.03.1992
'pour l'extension de l'AVS et de l'AI'
Votation le 25.06.1995
'40 places d'armes ça suffit!- L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement'
Votation le 06.06.1993
'S.o.S.- pour une Suisse sans police fouineuse'
Votation le 07.06.1998
'pour une compensation intégrale du renchérissement pour les rentes en cours de la prévoyance professionelle'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 30.09.1991
'contre l'immigration massive d'étrangers et de requérants d'asile'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 21.08.1991
'pour l'abolition de l'impôt fédéral direct'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 31.07.1991
'pour l'abolition des expériences sur animaux'
Votation le 07.03.1993
'pour l'égalité des époux lors du choix du nom de famille (Initiative en faveur de la transmission du nom de l'épouse)'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 11.04.1991
'transport public gratuit pour les jeunes avec les CFF et les PTT'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 27.03.1991
'pour une agriculture paysanne compétitive et respecteuse de l'environnement'
Votation sur le contre-projet le 12.03.1995
'contre les manoeuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 19.11.1990
'pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit'
Entrée en vigueur 20.04.1994
'pour un jour de la fête nationale férié (Initiative "1er août")'
Entrée en vigueur 01.07.1994
'Cité-colline Sonnenberg'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 02.11.1990
'pour le libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle'
Retirée pour d'autres raisons le 05.07.1994
'pour la prévention des problèmes liés au tabac'
Votation le 28.11.1993
'pour la prévention des problèmes liés à l'alcool'
Votation le 28.11.1993
'pour la réalisation de la seconde galerie autoroutière du Saint-Gothard'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 01.08.1989
'pour un tunnel ferroviaire de base au Saint-Gothard'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 01.08.1989
'contre l'exploitation mercantile de la violence et de la sexualité dans les médias'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 21.03.1989
'pour l'éducation aux valeurs inhérentes à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme dans l'enseignement public et privé'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 21.03.1989
'pour la limitation de l'accueil des demandes d'asile'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 05.12.1988
'Initiative suisse pour la paix'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 30.11.1988
'pour un canton du Jura libre d'autoroute'
Retirée pour d'autres raisons le 21.11.1989
'contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure / Zuchwil'
Votation le 01.04.1990
'pour un district du Knonau sans autoroute'
Votation le 01.04.1990
'pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon'
Votation le 01.04.1990
'pour un abandon progressif de l'énergie atomique'
Votation le 23.09.1990
'Halte à la construction de centrales nucléares (moratoire)'
Entrée en vigueur 23.09.1990
'pour l'élimination des excréments de chiens sur le domaine public'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 26.01.1988
' Sauver nos forêts'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 24.11.1987
'Sur la surveillance des prix et des intérêts des crédits'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 03.09.1991
'contre la surpopulation étrangère'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 04.08.1987
'pour l'abolition de l'expérimentation animale et de la vivisection'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 05.06.1987
'contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine'
Votation sur le contre-projet le 17.05.1992
'en faveur d'impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille'
Retirée pour d'autres raisons le 29.08.1990
'pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale)'
Votation le 16.02.1992
'pour une Suisse sans arme et pour une politique globale de paix'
Votation le 26.11.1989
'pour la suppression de la vignette routière'
Retirée pour d'autres raisons le 09.07.1990
'pour la suppression de la taxe sur les poids lourds'
Retirée pour d'autres raisons le 09.07.1990
'contre une taxe fédérale inappropriée sur les poids lourds'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 29.07.1986
'Halte à la mort des forêts!'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 06.05.1986
'pour une saine assurance-maladie'
Votation le 04.12.1994
'Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier'
Votation le 01.04.1990
'pour l'encouragement des transports publics'
Votation le 03.03.1991
'pour une assurance-maladie financièrement supportable (Initiative des caisses-maladie)'
Votation le 16.02.1992
'Pro vitesse 130/100'
Votation le 26.11.1989
'pour la protection des consommateurs'
Retirée pour d'autres raisons le 26.04.1988
'pour sauver notre jeunesse: réintroduction de la peine capitale pour les personnes qui font le commerce des drogues dures'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 14.05.1985
'pour la réouverture des maisons closes dites de tolérance'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 30.04.1985
'pour la limitation de l'immigration'
Votation le 04.12.1988
'pour la réduction de la durée du travail'
Votation le 04.12.1988
'pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux (Initiative en faveur des petits paysans)'
Votation le 04.06.1989
'pour la sauvegarde de nos eaux'
Votation le 17.05.1992
'concernant l'affectation des impôts et des droits de douane sur le tabac'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 16.10.1984
'Propriété pour tous'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 09.10.1984
'pour la protection des marais - Initiative de Rothenturm'
Entrée en vigueur 06.12.1987
'pour la suppression de l'heure d'été'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 02.03.1984
'concernant les droits de douane les carburants et leur affectation obligatoire'
Retirée pour d'autres raisons le 31.08.1984
'pour la compensation de la progression à froid'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 16.01.1984
'pour sauver le Simmental des routes nationales'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 15.12.1986
'Ville-campagne contre la spéculation foncière'
Votation le 04.12.1988
'demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires'
Votation le 05.04.1987
'visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS'
Votation le 12.06.1988
'pour une juste imposition du trafic des poids lourds (redevance sur les poids lourds)' [art. 36quater (nouveau)]
Votation le 07.12.1986
'péages pour tunnels routiers alpins'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 17.08.1982
'pour une formation professionnelle et un recyclage garantis'
Votation le 28.09.1986
'pour la protection des locataires'
Votation sur le contre-projet le 07.12.1986
'pour la protection des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de travail'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 25.04.1988
'pour un approvisionnement en énergie sûr, économique et respectueux de l'environnement'
Votation le 23.09.1984
'pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques'
Votation le 23.09.1984
'pour la suppression de la vivisection'
Votation le 01.12.1985
'pour l'interruption du programme d'exploitation de l'énergie nucléaire'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 11.12.1981
'en faveur de la liberté et l'indépendance de la radio et de la télévision'
Non aboutissement de l'initiative 22.01.1982
'en faveur de la culture'
Votation le 28.09.1986
'pour un authentique service civil basé sur la preuve par l'acte'
Votation le 26.02.1984
'demandant l'harmonisation du début de l'année scolaire dans tous les cantons'
Votation sur le contre-projet le 22.09.1985
'visant à garantir l'approvisionnement de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces'
Retirée pour d'autres raisons le 10.08.1983
'Sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels'
Votation sur le contre-projet le 02.12.1984
'Un emploi pour tous'
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 13.08.1980
'Droit à la vie'
Votation le 09.06.1985
'contre le bradage du sol national'
Votation le 20.05.1984
'pour une protection efficace de la maternité'
Votation le 02.12.1984
'contre l'abus du secret bancaire et de la puissance des banques'
Votation le 20.05.1984
'Extension de la durée des vacances payées'
Votation le 10.03.1985
'Tendant à empêcher des abus dans la formation des prix'
Entrée en vigueur 28.11.1982
'contre les importations excessives de denrées fourragères et les fabriques d'animaux ainsi que pour l'utilisation optimale de notre sol'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 28.10.1983
'Protection des droits des consommateurs'
Votation sur le contre-projet le 14.06.1981
'être solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers'
Votation le 05.04.1981
'Egalité des droits entre hommes et femmes'
Votation sur le contre-projet le 14.06.1981
'Séparation compléte de l'Etat et de l'Eglise'
Votation le 02.03.1980
'Sauvegarde des droits populaires et de la sécurité lors de la constructions et de l'exploitation d'installations atomiques'
Votation le 18.02.1979
'contre la publicité pour des produits qui engendrent la dépendance'
Votation le 18.02.1979
'Solution du délai pour l'avortement'
Votation le 25.09.1977
'contre le bruit des routes'
Retirée pour d'autres raisons le 24.10.1979
'pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions'
Votation le 28.05.1978
'contre la vie chère et l'inflation'
Déclarée nulle par le parlement le 16.12.1977
'Abaissement de l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS'
Votation le 26.02.1978
'contre la pollution atmosphérique causée par les véhicules à moteur'
Votation le 25.09.1977
'Démocratie dans la construction des routes nationales'
Votation le 26.02.1978
'Impôt sur la richesse'
Votation le 04.12.1977
'en vue de la lutte contre le renchérissement'
Retirée pour d'autres raisons le 17.05.1976
'pour la réforme fiscale'
Votation le 21.03.1976
'pour une limitation du nombre annuel des naturalisations'
Votation le 13.03.1977
Quatrième initiative populaire 'contre l'emprise étrangère'
Votation le 13.03.1977
'Développement des chemins et sentiers'
Votation sur le contre-projet le 18.02.1979
'Introduction de la semaine de 40 heures'
Votation le 05.12.1976
'pour une protection efficace des locataires'
Votation le 25.09.1977
'contre la limitation du droit de vote lors de la conclusion de traités avec l'étranger'
Votation le 13.03.1977
' contre l'emprise étrangère et le surpeuplement de la Suisse'
Votation le 20.10.1974
'Nouveau régime de financement des études'
Retirée pour d'autres raisons le 20.06.1974
'Assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteurs et les cycles'
Votation le 26.09.1976
'pour la création d'un service civil'
Approuvée par le Parlement le 18.09.1973
'concernant la décriminalisation de l'avortement'
Retirée pour d'autres raisons le 24.02.1976
'pour la participation des travailleurs'
Votation le 21.03.1976
'contre le bang supersonique des avions civils'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 17.05.1972
'tendant à encourager la construction de logements'
Votation le 05.03.1972
'pour le contrôle renforcé des industries d'armement et pour l'interdiction d'exportation d'armes'
Votation le 24.09.1972
'Régime moderne de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité
Retirée en raison d'un contre-projet direct le 12.08.1974
'pour une meilleure assurance-maladie'
Votation le 08.12.1974
'pour la création de pensions populaires'
Retirée en raison d'un contre-projet direct le 22.02.1974
'pour une véritable retraite populaire'
Votation le 03.12.1972
'pour la coordination scolaire'
Désapprouvée 25.09.1972
' contre l'emprise étrangère'
Votation le 07.06.1970
'sur la protection des eaux contre la pollution'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 24.04.1972
'pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille'
Votation le 27.09.1970
'en faveur d'une amélioration de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 21.10.1968
'contre la pénétration étrangère'
Retirée pour d'autres raisons le 20.03.1968
'relative à la lutte contre l'alcoolisme'
Votation le 16.10.1966
'contre la spéculation foncière'
Votation le 02.07.1967
'relative à une réduction de l'impôt pour la défense nationale 1963/1964'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 24.12.1963
'en faveur de rentes d'assurance-vieillesse et survivants et d'assurance-invalidité tenant compte du renchérissement'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 10.09.1965
'pour l'augmentation des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 28.06.1965
'pour la réduction de la durée du travail'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 04.03.1964
'sur le droit du peuple de décider de l'équipement de l'armée suisse en armes atomiques'
Votation le 26.05.1963
'pour l'augmentation des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et adoption du principe de la répartition'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 13.06.1961
'pour l'interdiction des armes atomiques'
Votation le 01.04.1962
'tendant à l'institution de l'initiative législative'
Votation le 22.10.1961
'pour l'amélioration des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 22.08.1961
'Sauvegarde du parc national suisse'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 15.12.1959
'Solidarité sociale et internationale'
Retirée pour d'autres raisons le 07.12.1956
'pour la limitation des dépenses militaires'
Retirée pour d'autres raisons le 07.12.1956
'pour l'amélioration du réseau routier'
Votation sur le contre-projet le 06.07.1958
'pour la réduction de l'impôt pour la défense nationale et de l'impôt sur le chiffre d'affaires'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 21.05.1958
'pour la réduction des impôts fédéraux'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 16.05.1958
'pour l'introduction de la semaine de 44 heures'
Votation le 26.10.1958
'pour la création d'une assurance-invalidité fédérale'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 05.12.1959
'contre l'abus de la puissance économique'
Votation le 26.01.1958
'pour l'introduction de l'assurance-invalidité'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 08.12.1959
'pour la réduction temporaire des dépenses militaires (trêve de l'armement)'
Déclarée nulle par le parlement le 15.12.1955
'concernant la protection des locataires et des consommateurs'
Votation le 13.03.1955
'pour un contrôle de l'administration fédérale'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 10.12.1955
'concernant le vote des dépenses par l'Assemblée fédérale'
Votation sur le contre-projet le 30.09.1956
'pour une extension des droits populaires lors de l'octroi par la Confédération de concessions pour l'utilisation des forces hydrauliques'
Votation le 13.05.1956
'pour la protection des sites depuis la chute du Rhin jusqu'à Rheinau'
Votation le 05.12.1954
'Financement des armements et sauvegarde des conquètes sociales'
Votation le 18.05.1952
'concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires'
Votation le 20.04.1952
'Garantie du pouvoir d'achat et du plein emploi (initiative pour la monnaie franche)'
Votation le 15.04.1951
'Participation des entreprises de droit public aux dépenses pour la défense nationale'
Votation le 08.07.1951
'pour le retour à la démocratie directe'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 24.01.1951
'Retour à la démocratie directe'
Entrée en vigueur 28.10.1949
'concernant la réforme économique et les droits du travail'
Votation le 18.05.1947
'Protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation'
Votation le 01.10.1950
'Droit au travail'
Votation le 08.12.1946
'pour la transformation des caisses de compensation en caisses d'assurance-vieillesse et survivants'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 23.12.1947
'Protection de la famille'
Votation sur le contre-projet le 25.11.1945
'concernant la réorganisation du Conseil national'
Votation le 03.05.1942
'Election du Conseil fédéral par la peuple et augmentation du nombre des membres'
Votation le 25.01.1942
'Organisation du transport des marchandises'
Votation sur le contre-projet le 10.02.1946
'concernant la réglementation constitutionnelle du droit d'urgence'
Retirée en raison d'un contre-projet direct le 11.10.1940
'Atteintes aux droits démocratiques (clause d'urgence)'
Votation sur le contre-projet le 22.01.1939
'concernant la revision du régime de l'alcool'
Votation le 09.03.1941
'concernant un programme national de création d'occasions de travail'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 07.06.1939
'contre l'industrie privée des armements'
Votation le 20.02.1938
'contre la clause d'urgence et pour la sauvegarde des droits démocratiques populaires (référendum facultatif)'
Votation le 20.02.1938
'Assurance-chômage'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 11.12.1947
'pour la sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens (extension de la juridiction constitutionnelle)'
Votation le 22.01.1939
'Impôt fédéral sur les vins et cidres du pays'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 30.11.1936
'concernant la liberté de la presse'
Désapprouvée 01.07.1978
'Mesures visant à soustraire les chemins de fer fédéraux aux influences politiques'
Retirée pour d'autres raisons le 30.10.1947
'pour la sauvegarde des droits du peuple en matière fiscale'
Retirée pour d'autres raisons le 31.10.1953
'pour combattre la crise économique et ses effets'
Votation le 02.06.1935
'Interdiction des sociétés maçoniques'
Votation le 28.11.1937
'Protection de l'armée et agents provocateurs étrangers'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 24.05.1948
'Revision totale de la constitution'
Votation le 08.09.1935
'Développement des routes alpestres et de leurs voies d'accés'
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 15.01.1936
'Impôt de crise fédérale extraordinaire'
Retirée pour d'autres raisons le 11.04.1947
'Aide aux vieillards et survivants'
Retirée pour d'autres raisons le 22.10.1947
'Interdiction des décorations'
Votation sur le contre-projet le 08.02.1931
'Législation sur la circulation routière'
Votation le 12.05.1929
'Maintien des kursaals'
Entrée en vigueur 14.03.1929
'Approvisionnement du pays en blé'
Votation le 03.03.1929
'Réforme de l'administration fédérale, chemins de fer fédéraux y compris'
Non aboutissement de l'initiative 08.08.1922
'des douanes'
Votation le 15.04.1923
'contre l'eau-de-vie'
Votation le 12.05.1929
'Prélèvement d'un impôt unique sur la fortune'
Votation le 03.12.1922
'Eligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national'
Votation le 11.06.1922
'Acquisition de la nationalité suisse Expulsion d'étrangers'
Votation le 11.06.1922
'Assurance invalitité, vieillesse et survivants (Initiative Rothenberger)'
Votation le 24.05.1925
'Arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays'
Votation le 18.02.1923
'Introduction de l'impôt fédéral direct'
Votation le 02.06.1918
'Suppression de la justice millitaire'
Votation le 30.01.1921
'Interdiction des maisons de jeu'
Entrée en vigueur 16.04.1921
'Election proportionnelle du Conseil national'
Entrée en vigueur 11.12.1918
'Référendum facultatif en matière de traités internationaux'
Entrée en vigueur 16.04.1921
'Election proportionnelle du Conseil national'
Votation le 23.10.1910
'Interdiction de l'absinthe et revision correspondante de l'article 31b'
Entrée en vigueur 07.10.1908
'Utilisation des forces hydrauliques'
Votation sur le contre-projet le 25.10.1908
'Election du Conseil national basée sur la population de nationalité suisse'
Votation le 25.10.1903
'Election du Conseil fédéral par le peuple et augmentation du nombre des membres de cette autorité'
Votation le 04.11.1900
'Election proportionnelle pour les membres du Conseil national'
Votation le 04.11.1900
'sur la gratuité des soins médicaux à donner aux malades et le monopole du tabac'
Non aboutissement de l'initiative 29.06.1894
'tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes'
Votation le 04.11.1894
'Droit au travail'
Votation le 03.06.1894
'Interdiction d'abattre le bétail de boucherie sans l'avoir préalablement étourdi'
Entrée en vigueur 22.12.1893

Letzte Änderung 17.07.2018

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