Déclarées nulles

Titre
'pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix'
Déclarée nulle par le parlement le 20.06.1995
'pour une politique d'asile raisonnable'
Déclarée nulle par le parlement le 14.03.1996
'contre la vie chère et l'inflation'
Déclarée nulle par le parlement le 16.12.1977
'pour la réduction temporaire des dépenses militaires (trêve de l'armement)'
Déclarée nulle par le parlement le 15.12.1955

L'initiative populaire du 28 décembre 2012 "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)" (FF 2012 6873) a été déclarée partiellement valable par l'Assemblée fédérale. L'art. 197, ch. 9, al.1, ch. IV, 2ème phrase de la Cst. proposé était non valable et n'a pas été soumis au vote. La phrase avait la teneur suivante: "Par normes impératives du droit international, s'entendent exclusivement l'interdiction de la torture, du génocide, de la guerre d'agression, de l'esclavage ainsi que l'interdiction de refouler une personne vers un Etat où elle risque d'être torturée ou tuée (FF 2015 2487).

Letzte Änderung 25.09.2018

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