Acceptées par le peuple et les cantons

Titre
'Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)'
Entrée en vigueur 03.03.2024
'Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)'
Entrée en vigueur 13.02.2022
'Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)'
Entrée en vigueur 28.11.2021
'Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage'
Entrée en vigueur 07.03.2021
'Contre l'immigration de masse'
Entrée en vigueur 09.02.2014
'Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants'
Entrée en vigueur 18.05.2014
'contre la construction de minarets'
Entrée en vigueur 29.11.2009
'contre les rémunérations abusives'
Entrée en vigueur 15.05.2013
'Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)'
Entrée en vigueur 28.11.2010
'pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires'
Entrée en vigueur 11.03.2012
'pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine'
Entrée en vigueur 30.11.2008
'pour des aliments produits sans manipulations génétiques'
Entrée en vigueur 27.11.2005
'Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables'
Entrée en vigueur 08.02.2004
'pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)'
Entrée en vigueur 03.03.2002
'pour un jour de la fête nationale férié (Initiative "1er août")'
Entrée en vigueur 01.07.1994
'pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit'
Entrée en vigueur 20.04.1994
'Halte à la construction de centrales nucléares (moratoire)'
Entrée en vigueur 23.09.1990
'pour la protection des marais - Initiative de Rothenturm'
Entrée en vigueur 06.12.1987
'Tendant à empêcher des abus dans la formation des prix'
Entrée en vigueur 28.11.1982
'Retour à la démocratie directe'
Entrée en vigueur 28.10.1949
'Maintien des kursaals'
Entrée en vigueur 14.03.1929
'Interdiction des maisons de jeu'
Entrée en vigueur 16.04.1921
'Election proportionnelle du Conseil national'
Entrée en vigueur 11.12.1918
'Référendum facultatif en matière de traités internationaux'
Entrée en vigueur 16.04.1921
'Interdiction de l'absinthe et revision correspondante de l'article 31b'
Entrée en vigueur 07.10.1908
'Interdiction d'abattre le bétail de boucherie sans l'avoir préalablement étourdi'
Entrée en vigueur 22.12.1893

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Dernière modification 08.03.2024 12:12

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