Au stade de la récolte des signatures

Suspension des délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral

En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral sont suspendus depuis le 21 mars 2020, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral. Le commentaire de cette ordonnance est disponible ici. La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral est interdite durant la suspension des délais. La Chancellerie fédérale se tient à votre disposition pour toute question: info@bk.admin.ch.

Titre
'Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)'
'Micro-impôt sur le trafic des paiements sans espèces'
'Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)'
'Responsabilité en matière de téléphonie mobile'
'Pour une téléphonie mobile respectueuse de la santé et économe en énergie'
'Aide sur place dans le domaine de l’asile'
'Oui à des rentes AVS et AI exonérées d’impôt'
'Nouveau financement des soins. Baisser les primes d’assurance-maladie! (initiative sur le financement des soins)'
'Oui à plus de codécision de la population dans l’assurance-maladie et l’assurance-accidents'
'Oui à l’abolition du changement d’heure'
'Pour une prévoyance vieillesse respectueuse de l’équité intergénérationnelle (prévoyance oui – mais équitable)'
'Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)'
'Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)'
'Pour une démocratie sûre et fiable (moratoire sur le vote électronique)'
'Intégrer le signe distinctif de nationalité dans la plaque de contrôle (initiative sur les plaques de contrôle)'

Dernière modification 24.03.2020

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