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Suspension des délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral

En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral sont suspendus depuis le 21 mars 2020, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral. Le commentaire de cette ordonnance est disponible ici. La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral est interdite durant la suspension des délais. La Chancellerie fédérale se tient à votre disposition pour toute question: info@bk.admin.ch.

Titre
'Pour une immigration modérée (initiative de limitation)'
Arrêté du Parlement 20.12.2019

Dernière modification 19.05.2020

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