Initiative populaire fédérale 'Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!'

Cst. Art. 128, al. 3bis; Art. 197, ch. 15

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 13.09.2022 FF 2022 2286
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 27.03.2024  
Début de la récolte des signatures 27.09.2022  


Comité: Le Centre


Dernière modification 17.01.2023 8:49

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