Droits politiques

Initiative populaire fédérale 'Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!'

Cst. Art. 128, al. 3bis; Art. 197, ch. 15

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Aboutissement de l'initiative	16.04.2024	FF 2024 937
Initiative déposée le	27.03.2024
Examen préliminaire du	13.09.2022	FF 2022 2286
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	27.03.2024
Début de la récolte des signatures	27.09.2022