Initiative populaire fédérale 'Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical'

Cst. art. 117c

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 21.03.2023 FF 2023 836
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 04.10.2024  
Début de la récolte des signatures 04.04.2023  


Comité: Andreas Faller, St. Jakobs-Strasse 25, case postale 135, 4010 Bâle


Contact spécialisé
Dernière modification 11.04.2024 16:34

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