Initiative populaire fédérale 'Pour une limitation des feux d’artifice'

Cst. art. 74a; disp. trans. art. 197 ch. 13

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Aboutissement de l'initiative	01.12.2023
Initiative déposée le	03.11.2023
Examen préliminaire du	19.04.2022	FF 2022 1027
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	03.11.2023
Début de la récolte des signatures	03.05.2022