Initiative populaire fédérale 'De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)'

Cst. Art. 89, al. 6 et 7

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 16.08.2022 FF 2022 2037
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 01.03.2024  
Début de la récolte des signatures 30.08.2022  


Comité: Comité d’initiative "De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)"


Dernière modification 17.01.2023 8:49

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