Initiative populaire fédérale 'Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!'

Cst. art. 112, al. 2, let. c bis; art. 197, ch. 15

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative déposée le	27.03.2024
Examen préliminaire du	13.09.2022	FF 2022 2287
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	27.03.2024
Début de la récolte des signatures	27.09.2022

Comité: Le Centre

Dernière modification 19.04.2024 0:03