Initiative populaire fédérale 'Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!'

Cst. art. 112, al. 2, let. c bis; art. 197, ch. 15

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 13.09.2022 FF 2022 2287
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 27.03.2024  
Début de la récolte des signatures 27.09.2022  


Comité: Le Centre


Contact spécialisé
Dernière modification 26.02.2024 15:06

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