Initiative populaire fédérale 'Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)'

Cst. art. 80, al. 2bis; disp. trans. art. 197, ch. 15

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Examen préliminaire du	14.06.2022	FF 2022 1573
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	28.12.2023
Début de la récolte des signatures	28.06.2022

Comité: Comité d'initiative Pelz-Initiative

Dernière modification 26.05.2023 16:20