Initiative populaire fédérale 'Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)'

Cst. art. 80, al. 2bis; disp. trans. art. 197, ch. 15

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Aboutissement de l'initiative 13.02.2024 FF 2024 393
Initiative déposée le 28.12.2023  
Examen préliminaire du 14.06.2022 FF 2022 1573
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 28.12.2023  
Début de la récolte des signatures 28.06.2022  


Comité: Comité d'initiative Pelz-Initiative


Contact spécialisé
Dernière modification 11.04.2024 16:34

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