Initiative populaire 'Interdiction des maisons de jeu'

Modification de l'article 35 de la constitution.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Entrée en vigueur 16.04.1921 AS 37 303
Votation sur le contre-projet le 21.03.1920 FF 1920 IV 310
Votation le 21.03.1920 FF 1920 IV 310
Le projet a été accepté (voir votation no. 82)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet direct)
22.11.1919 FF 1919 V 771
Message du Conseil fédéral 27.05.1916 FF 1916 III 1
Aboutissement de l'initiative 13.11.1914 FF 1914 IV 360
Initiative déposée le 13.07.1914  
Début de la récolte des signatures 15.12.1913  


Comité: Comité ad-hoc
Remarque: Récolte des signatures: L'initiative a été lancée en décembre 1913 . Votation: La validation des résultats de la votation engendra certains problèmes; voir à ce propos FF 1920 II 426, III 595 et IV 289: interdiction du double oui.

Letzte Änderung 14.12.2018

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