Initiative populaire 'Interdiction des maisons de jeu'

La demande a la teneur suivante:

« Les deux premiers alinéas de l'article 35 de la constitution fédérale sont abrogés ; ils sont remplacés par les dispositions suivantes:

Il est interdit d'ouvrir des maisons de jeu.

Est considérée comme maison de jeu, toute entreprise qui exploite des jeux de hasard.

Les exploitations de jeux de hasard actuellement existantes doivent être supprimées dans le délai de cinq ans dès l'adoption de la présente disposition. »

Letzte Änderung 20.11.2018

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