Votation No 82
Tableau récapitulatif

Initiative

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire pour la modification de l'article 35 de la constitution fédérale (interdiction des maisons de jeux) (initiative et contre-projet)


Détails sur l'initiative populaire

Le projet a été accepté


Electeurs
Total électeurs 957'389    
Participation
Bulletins rentrés 576'656    
Participation 60.23%    
Bulletins entrant en ligne de compte
Bulletins valables 499'143    
Oui 276'021 55.3%  
Non 223'122 44.7%  
Votes des cantons oui 13 2/2    
Votes des cantons non 6 4/2    

Contre-projet

Contre-projet


Le projet a été rejeté


Electeurs
Total électeurs 957'389    
Participation
Bulletins rentrés 576'656    
Participation 60.23%    
Bulletins entrant en ligne de compte
Bulletins valables 467'567    
Oui 122'240 26.1%  
Non 345'327 73.9%  
Votes des cantons oui 1/2    
Votes des cantons non 19 5/2    


Référence: FF 1920 IV 310
Remarque: Les bulletins rentrés auxquels s'ajoutent les suffrages blancs et les suffrages nuls donnent un total de 507'980. Selon l'article 12 de la loi fédérale du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la révision de la constitution fédérale, les suffrages qui acceptaient aussi bien l'initiative que le contre-projet étaient déclarés nuls. Voir aussi le rapport complémentaire du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale du 14 juin 1920, FF 1920 III 595. Il manque les données concernant les suffrages valables sans réponse (suffrages qui ne portent pas de réponse à la proposition en question [initiative ou contre-projet] mais qui ont donné une réponse à la solution de rechange. Ils ne valent donc pas comme suffrages blancs). Suffrages sans réponse: initiative = 17'239, contre-projet = 74'848 (suffrages entrant en considération: suffrages "oui" + "non"). Voir aussi à ce sujet FF 1984 II 408s. La procédure de vote relative aux initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet exigea, dans ce premier cas d'application, trois tentatives pour valider les résultats de la votation (cf. FF 1920 II 425s. III 595s., IV 289s). La validation nécessita une année entière et à chaque rapport de validation, c'est de nouveaux chiffres qui ont été retenus. C'est finalement l'initiative qui a été déclarée comme ayant été acceptée malgré le contre-projet et cela par "au moins" 271'947 oui contre 241'441 non ainsi que par 11 2/2 cantons contre 8 4/2. (FF 1984 II 408).

Letzte Änderung 18.12.2018

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