Initiative populaire fédérale 'pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille'

I

L'article 34quinquies, 3e alinéa, de la constitution fédérale est modifié comme suit:

Les mots «de logements et» sont abrogés

II

La constitution fédérale est complétée par l'insertion d'un article 34sexies nouveau ayant la teneur suivante:

La Confédération reconnaît le droit au logement et à cet effet prend les mesures nécessaires pour que les familles et les personnes seules puissent obtenir un logement répondant à leurs besoins et dont le loyer ou le coût n'excède pas leur capacité financière. Les lois édictées en vertu de cet alinéa seront exécutées avec le concours des cantons; appel pourra être fait à la collaboration de corporations de droit public et privé. Si, néanmoins, il y a pénurie de logements dans un canton ou une agglomération, la Confédération prend, en collaboration avec le canton intéressé, les mesures temporairement nécessaires pour y protéger toutes les familles et personnes locataires contre la résiliation des baux sans justes motifs, la fixation des loyers à un niveau excessif et toutes autres exigences abusives.

III

Les lois et arrêtés d'application entreront en vigueur le 1er janvier 1970.

Letzte Änderung 13.12.2018

Début de la page