Initiative populaire fédérale 'pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille'

Modification de l'art. 34quater et insertion d'un art. 34sexies

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 27.09.1970 FF 1970 II 1535
Le projet a été rejeté (voir votation no. 222)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
20.03.1970 FF 1970 I 538
Message du Conseil fédéral 03.09.1969 FF 1969 II 895
Aboutissement de l'initiative 21.11.1967 FF 1967 II 1169
Initiative déposée le 11.10.1967  
Début de la récolte des signatures 30.01.1967  


Remarque: Récolte des signatures: L'initiative a été lancée au mois de janvier 1967 mais la date exacte du début de la récolte des signatures n'a plus pu être déterminée

Letzte Änderung 18.12.2018

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