Initiative populaire 'relative à une réduction de l'impôt pour la défense nationale 1963/1964'

L'initiative a la teneur suivante:

Article 41ter, alinéa 3, lettre e

Une réduction de 20 pour cent est accordée sur les montants dus au titre de l'impôt pour la défense nationale des années 1963 et 1964. L'impôt ne sera pas perçu lorsque son montant net après réduction ne dépassera pas 20 francs. Sont également sujets à réduction les montants dus au titre de l'impôt pour la défense nationale qui auraient été arrêtés avant l'entrée en vigueur de la présente disposition. Le trop perçu sera restitué au contribuable.

Dernière modification 25.01.2022 8:49

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