Initiative populaire 'relative à une réduction de l'impôt pour la défense nationale 1963/1964'

Modification de l'art. 41ter de la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 24.12.1963 FF 1964 I 16
Aboutissement de l'initiative 24.06.1963 FF 1963 II 44
Initiative déposée le 27.05.1963  
Début de la récolte des signatures 30.09.1962  


Remarque: Contre-projet indirect au niveau constitutionnel: arrêté fédéral du 27.09.1963, RO 1963 1171.

Dernière modification 12.06.2019

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