Initiative populaire 'relative à une réduction de l'impôt pour la défense nationale 1963/1964'

Modification de l'art. 41ter de la constitution

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le	24.12.1963	FF 1964 I 16
Aboutissement de l'initiative	24.06.1963	FF 1963 II 44
Initiative déposée le	27.05.1963
Début de la récolte des signatures	30.09.1962

Remarque: Contre-projet indirect au niveau constitutionnel: arrêté fédéral du 27.09.1963, RO 1963 1171.

Dernière modification 19.04.2024 0:03