Initiative populaire fédérale 'pour l'augmentation des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants'

L'initiative est libellée comme suit:

A

L'article 34quater, 1er alinéa, de la constitution fédérale est complété par l'alinéa nouveau suivant:

Les rentes ordinaires et extraordinaires de l'assurance - vieillesse et survivants et de l'assurance - invalidité doivent couvrir les besoins des bénéficiaires et leur assurer un niveau de vie suffisant.

B

L'article 34quater, 5e alinéa, est remplacé par le texte suivant:

Les contributions financières de la Confédération et des cantons couvriront au moins la moitié du montant nécessaire à l'assurance.

Dernière modification 19.09.2019

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