Initiative populaire fédérale 'pour l'augmentation des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants'

Modification de l'art. 34quater de la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 28.06.1965 FF 1965 II 393
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet indirect)
19.12.1963 FF 1963 II 1468
Message du Conseil fédéral 16.09.1963 FF 1963 II 497
Aboutissement de l'initiative 16.07.1962 FF 1962 II 165
Initiative déposée le 21.06.1962  
Début de la récolte des signatures 30.07.1961  


Remarque: Contre-projet indirect: loi du 19.03.1965 sur les prestations complémentaires à l'AVS, RO 1965 541. Récolte des signatures: L'initiative a été lancée fin juillet 1961 mais la date exacte du début de la récolte des signatures n'a plus pu être déterminée.

Dernière modification 15.08.2019

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